Besoin de votre aide pour une suspension de permis

Sujet vu 1239 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/09 à 00:36
> Droit routier > Code de la route


Aline FROSCH, Meurthe-et-Moselle, Posté le 08/11/2009 à 00:36
1 message(s), Inscription le 08/11/2009
$$$

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 08/11/2009 à 10:39
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La détention, le commerce, l'utilisation de substances illicites (drogue) sont interdites en France. Il est aussi interdit de conduire sous l'emprise de ces substances et c'est un délit. L'attitude et la procédure utilisée par les FDO est normale.

Vous trouverez des réponses sur le post-it en en-tête de ce forum : conduite sous stupéfiants :
http://www.experatoo.com/droit-routier/conduite-sous-alcool-stupefiants_22021_1.htm

La suspension qui touche le permis de votre ami, n'est qu'une suspension administrative décidée par le préfet. Le juge condamnera votre ami à une suspension judiciaire + une amende. Les 2 suspensions se confondent, elles ne s'ajoutent pas. Viendra, ensuite, une fois le jugement définitif, le retrait des 6 points.

Petite précision : les suspensions de permis pour conduite sous stup. ne sont pas aménageables pour besoins professionnels, pas de permis blanc possible.

jeetendra, Yvelines, Posté le 08/11/2009 à 11:09
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, entièrement d'accord avec mon confrère TISUISSE, un important arret de la Cour de Cassation a été rendu à ce sujet :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... François,

contre l'arrêt de la Cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2007, qui, pour conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants, conduite d'un véhicule avec permis de conduire non prorogé, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement, 250 euros d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du code pénal, L 235-1 du Code de la route, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;


"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduite d'un véhicule en ayant fait usages de produits stupéfiants, et l'a condamné pénalement ;

"aux motifs que, le prévenu a fait l'objet d'un prélèvement sanguin lors du contrôle autoroutier, que ."l'expert désigné pour analyser le prélèvement sanguin a ainsi conclu son rapport : "la présence de THC COOCH témoigne d'une consommation de cannabis.

L'absence de THC et 11-OH-THC (principes actifs) indique que cette consommation a eu lieu de nombreuses heures avant le prélèvement et que le sujet n'était pas sous influence de cannabis au moment du prélèvement ".

En dépit de cette formulation, qui a conduit à tort le premier juge a requalifier l'infraction poursuivie, la preuve est faite que le prévenu a bien commis l'infraction qui lui était reprochée par l'acte de poursuite, l'article L. 235-1 du Code de la route disposant en effet, que toute personne qui conduit un véhicule alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende ... ".

"alors que l'article 235-1 du Code de la route, issu de la loi n° 2003-87 réprimant la "conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants ", ne s'applique que s'il est établi que le prévenu était lors de la conduite du véhicule sous l'influence d'une substance classée comme stupéfiant ;

que dès lors qu'il résulte de l'analyse de sang que le prévenu n'est plus sous influence de cannabis lors de la conduite du véhicule, l'infraction n'est pas constituée ;

qu'en déclarant l'infraction constituée en dépit des conclusions de l'expertise, la Cour d'appel a violé les textes susvisés" ;


Attendu que, pour déclarer François X... coupable, notamment, de conduite après usage de stupéfiants, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;

Attendu qu'en l'état de cette motivation, la Cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ;


Qu'en effet l'article L. 235-1 du Code de la route, même s'il figure au chapitre V dudit code intitulé "conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants", incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

(crim. 12 mars 2008 n°07-83476 )

leblogdemaitreepailly

Bon dimanche à vous.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

jeetendra, Yvelines, Posté le 08/11/2009 à 12:50
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
comment il ne conduisait pas, vous dites vous meme que "

mon ami était en train de nettoyer sa voiture en stationnement, la police est arrivé, lui on demandé les papiers, aprés il lui on dit qu'il le suivait depuis un moment qu'il s'était arreté sans clignotant alors que la voiture était en stationnement depuis au moins 2 heures lui ont trouvé une sale tête car il avais pas dormi depuis 3 heure du matin vu qu'il travail de nuit j'ai oublié de préciser qu'il était 19h00 le soir (mercredi 21 octobre 2009) lui on demandé si il avais bu? il a répondu non il l'on fouillé et on trouvé 3 gramme d'héroine sur lui! il l'on embarqué au poste il lui on fait les test salivaire qui se sont revelé positif! ensuite il lon amené a l'hopital pour faire une prise de sang et il l'on gardé 15 heure en garde a vue."

A moins que les forces de l'ordre assermentés ne soient des menteurs, cet argument "il n'était pas au volant" ne tiendra pas devant un juge, bon après-midi à vous.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Tisuisse, Posté le 08/11/2009 à 13:08
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Aline, nous ne mettons pas en cause votre version des faits, nous disons simplement qu'il va falloir convaincre le juge et, là, comme vous ne serez pas sur un forum, ce sera une autre affaire que de le convaincre. C'est peut être injuste, nous le concevons, mais c'est ainsi.

A votre question : je voudrais savoir juste si, comme on a pas de nouvelle de la suspension, est ce qu'il en aura une avant le tribunal quand même ou pas ? je répondrai ceci :
le préfet a 72 h pour prendre un arrêté de suspension administrative (maxi 6 mois). Apparemment, cet arrêté n'a pas été pris c'est pourquoi la police lui a restitué son permis. Aura-t'il unesuspension AVANT son jugement ? la réponse est, à 90 % : NON. Ce sera le juge qui fixera la durée de la suspension judiciaire.

Par ailleurs, comme votre ami est chauffeur-livreur et que la suspension judiciaire ne lui permettra pas d'avoir un permis blanc (permis aménagé pour besoin professionnel), il serait bon qu'il se mette en quête d'un autre travail ne nécessitant pas la conduite. A lui de voir.

Tisuisse, Posté le 08/11/2009 à 22:49
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pourquoi le font-ils venir toutes les semaines ? il est sous contrôle judiciaire ?
Cette histoire me parraît un peu bizarre. Non que je mette votre parole en doute mais c'est l'attitude des policiers que je trouve bizarre. Prenez donc un avocat, il saura déméler tout ça.

Bonne chance.

Tisuisse, Posté le 08/11/2009 à 23:26
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
A t'il été informé d'une quelconque décision du préfet à son encontre, décision d'une suspension administrative de son permis ? Si son permis est suspendu par le préfet, même s'il a encore le permis en poche, qu'il ne conduise surtout pas, un nouveau contrôle et c'est une circulation sous le coup d'une suspension. Là, les sanctions aggraveront la situation.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]