Avis de retention de permis (probleme de date)

Sujet vu 542 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/12 à 16:24
> Droit routier > Code de la route


joetj, Deux-Sèvres, Posté le 11/12/2012 à 16:24
2 message(s), Inscription le 11/12/2012
Bonjour,

J'ai été controlé positif à un test alcoolémique de la gendarmerie (j'ai dormis dans ma voiture, mais la nuit n'etait pas assez longue pour que mon taux d'alcool redescende assez pour conduire et j'ai fait l'erreur de ne pas controler mon alcoolémie avant de partir pensant que la nuit était suffisante).

En relisant l'"avis de retention de permis" une fois chez moi, j'ai remarqué que les dates et l'heure ne correspondaient pas. Sur l'avis, il y a le point n°2 qui est la date, l'heure et le lieu de la mesure portant interdiction de conduire et il est indiqué, à la main, la date et l'heure à laquelle j'ai été controlé : le 09/12/2012 à 9 h 15. Mais il y a aussi le point n°9 qui se nomme "cloture" et où il est indiqué : "le conducteur, auteur de l'infraction, reconnait avoir reçu notification de la rétention de son permis de conduire et de l'interdiction de conduire effective à compter du 11/04/2009 à 11 h 50" et cette phrase, ainsi que la date, ne sont pas manuscrites mais étaient d'origine sur l'avis de rétention.

Ma question est simple : est-ce que ceci est ce qu'on appelle un vice de procédure ?


Merci par avance de m'éclairer sur ce point.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 12/12/2012 à 08:00
10478 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Réponse : non, pas de vice de procédure.

joetj, Deux-Sèvres, Posté le 12/12/2012 à 08:50
2 message(s), Inscription le 11/12/2012
mais alors,

si mon permis est en rétention depuis 2009 comme cela m'est notifié sur cette feuille, et vu qu'ils ne me l'ont pas encore rendu aujourd'hui.
j'ai donc déjà écopé de 3 ans de rétention de permis.

et si la date déjà imprimée sur ce papier avait été en 2013, ils auraient pu me griller quelques mois sans que je ne puisse rien dire.

et ce qui m'étonne c'est qu'au final ils peuvent bien nous donner n'importe quel papier et y écrire ce qu'ils veulent, même les choses les plus aberrantes,
cela ne change absolument rien.

Tisuisse, Posté le 12/12/2012 à 09:01
10478 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Tu sais bien que ton permis n'as pas été retenu depuis 2009, la Cour de Cass appelle ça "une erreur de plume", c'est tout, et cette erreur ne remet pas en cause ton infraction alors inutile de jouer sur ce prétexte, il ne te mènera nulle part.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]