Avis de rétention d un permis de conduire

Sujet vu 1735 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/11 à 18:49
> Droit routier > Code de la route


goupil35, Ille-et-Vilaine, Posté le 11/05/2011 à 18:49
2 message(s), Inscription le 11/05/2011
Bonjour,

J'ai un avis de rétention de permis de conduire, les 72 h sont passées. Que va-t'il se passer ? Je suis perdu.

Merci.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/05/2011 à 19:33
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

La durée de 72 heures permet notamment de faire toutes les vérifications nécessaires concernant le véhicule et son conducteur (exemple : vérifier si l'état alcoolique ou l'utilisation de stupéfiants est avéré par une analyse de sang).

Ce délai permet aussi d'alerter le préfet, ou le sous-préfet selon les départements, et le procureur de la République.

Si ce délai expire avant que le préfet ou le procureur ait pris une décision, le permis est rendu au conducteur.

S'il n'a pas été contacté avant, le conducteur doit à l'issue du délai de 72 heures se rendre auprès du service indiqué sur l'avis de rétention, ou le contacter, pour connaître la suite réservée à la rétention de son permis.

Le permis de conduire est restitué dans l'un des cas suivants :

*

si, après vérification, l'état alcoolique du conducteur ou l'usage de stupéfiants n'est pas établi

*

si le préfet ou le procureur n'a pris aucune décision dans le délai de 72 heures.

Le permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur dans les bureaux du service indiqué sur l'avis de rétention pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention.

Si la période de rétention expire dans la tranche horaire 18-22 heures, le délai de mise à disposition est prorogé jusqu'à midi le jour suivant.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

goupil35, Ille-et-Vilaine, Posté le 11/05/2011 à 19:51
2 message(s), Inscription le 11/05/2011
mais je n ais pas eu de dépistage ni de procès verbal est ce normal ??

jeetendra, Yvelines, Posté le 11/05/2011 à 20:56
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonsoir, le Préfet à 72 heures pour prendre sa décision (suspension de votre permis), pas pour vous notifier sa décision, contactez comme le souligne mon confrère chaber l'adresse mentionnée sur l'avis de rétention, vous serez informé de la suite de la rétention administrative, cordialement.

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Article L224-2 du Code de la route :

"Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état, le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il en est de même si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.

A défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu par l'alinéa précédent, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9.


Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur si les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques établissent qu'il conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Il en est de même si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues par l'article L. 235-2.

Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.

Elles sont également applicables lorsque le permis a été retenu à la suite d'un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, en application du dernier alinéa de l'article L. 224-1, en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une infraction en matière de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage.

En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, la durée de la suspension du permis de conduire peut être portée à un an."

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Tisuisse, Posté le 12/05/2011 à 08:30
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour goupil35,

Pour quel motif avez-vous fait l'objet d'une rétention administrative de votre permis de conduire ? Cela nous aidera à vous informer de la suite de la procédure.


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