Pas d avis de rétention de permis de conduire

Sujet vu 707 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/08/13 à 23:05
> Droit routier > Code de la route


rugby11, Jura, Posté le 16/08/2013 à 23:05
1 message(s), Inscription le 16/08/2013
Bonjour,

Je me suis fais prendre à 0,7 mg à l'éthylomètre par la gendarmerie. Le probleme est qu'ils mont pris mon permis mais je n'ai aucun avis de retention, aucun papier. Je ne sais donc pas quelle brigade m'a intercepté et de fait où est mon permis ?

J'ai appris que cela était régi par les articles R224-1 et R224-2 du Code de la Route. Est-ce considéré comme un vice de procédure ?

Merci de vos réponses.

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Tisuisse, Posté le 18/08/2013 à 07:45
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Demandez à la brigade de gendarmerie du lieu où vous avez été intercepté, ils savent certainement quel est le service des fonctionnaires qui est intervenu pour effectuer ce contrôle.

En attendant, votre permis a pris la direction de la préfecture, le préfet devant prendre un arrêté de suspension administrative dans les 72 h de votre contrôle.


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