Avis de retention et fiche d'immo

Sujet vu 648 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/08/13 à 22:42
> Droit routier > Code de la route


fullopot, Gironde, Posté le 13/08/2013 à 22:42
2 message(s), Inscription le 13/08/2013
Bonjour,

Le week-end dernier j'ai été contrôlé positif (alcool). Il s'en suit toute la procédure habituelle que je découvrais pour la première fois.

Il m'a été remis un avis de rétention du permis et une fiche d'immobilisation du véhicule.

En les relisant attentivement, je me suis aperçu que dans la case n°2 de l'avis de rétention que l'heure de l'infraction a été faite 10 minute après l'immobilisation du véhicule.

N'y connaissant pas grand chose en droit routier j'aurais voulu savoir si ça ne ressemblait pas a un vice de forme.

Merci d'avance pour vos lumières.

Cordialement.

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Tisuisse, Posté le 14/08/2013 à 07:23
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Je ne vois pas de vice de procédure car il s'agit bien de 2 actes administratifs distincts : la rétention de votre permis, d'une part, et l'immobilisation du véhicule, d'autre part.

Désolé pour vous.

fullopot, Gironde, Posté le 14/08/2013 à 19:46
2 message(s), Inscription le 13/08/2013
Merci de votre réponse, donc ils peuvent immobiliser un véhicule avant meme de constater une infraction.

Est ce que j'ai la possibilité de récupérer le dossier qui me concerne a savoir les pv le rapport et l’interrogatoire?

Si oui comment procéder svp

merci d'avance

Tisuisse, Posté le 14/08/2013 à 23:55
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
En prenant un avocat, lequel avocat demandera, au greffe du tribunal, la copie des pièces


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