Avis de contavention caduc ou pas caduc ?

Sujet vu 811 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/08 à 14:45
> Droit routier > Code de la route


sorciere 7, Posté le 14/03/2008 à 14:45
1 message(s), Inscription le 14/03/2008
bonjour a tous voila mon probleme: j ai ete verbalisee pour exces de vitesse pv remis en main propre.sur la carte de paiement le n° immatriculation est errone parcontre il est ok sur la contravention. il y a nom grade et service de l agent mais pas de matricule, il y a marque et type du radar mais pas de n° , il y a les articles mais pas de code auquel se referent. Merci de me donner des reponses, si quelqu'un a des infos precises sur un des ces points.

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citoyenalpha, Posté le 22/03/2008 à 15:29
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

il convient de demander une copie du procés verbal auprès de l'officier du ministère publique. Seules les informations notées sur le procés verbal font foi.

Restant à votre disposition


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