Avp avec traumatisme ultérieur au constat de police

Sujet vu 2541 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/08 à 17:23
> Droit routier > Code de la route


cypress, Val-de-Marne, Posté le 24/10/2008 à 17:23
3 message(s), Inscription le 24/10/2008
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir une réponse précise sur mon cas. En effet, le 24 Avril 2008 après être sortie du parking de l'établissement où je travaille et m'être engagée en voiture sur la voie publique, une conductrice, qui a voulu opérer un dépassement, a percuté mon véhicule qui s'est encastré dans une voiture en stationnement. Face au comportement "étrange" de la conductrice incriminée,l'intervention des forces de l'ordre a été demandée. La police a alors constaté après avoir pratiqué à un alcootest que la conductrice était en infraction (délit contraventionnel - taux 0.50g/l 1h30 après l'accident) Suite à cela, le commissariat a établi un PV relatif à l'accident qui a été expédié auprès de mon assurance. Le 25 Avril 2008, suite à de violentes douleurs au niveau des cervicales, je me suis rendue chez mon médecin traitant qui m'a arrêtée (contractures multiples muscles vertébraux et para-vertébraux + entorse cervicale). Cet arrêt de travail a duré plus de 5 mois et s'est soldé par une reprise en mi-temps thérapeutique le 20 octobre 2008. Mon conjoint s'est déplacé au commissariat afin de leur faire part des dommages physiques consécutifs à l'accident et il lui avait alors été répondu qu'ils feraient le nécessaire.Or, à ce jour, après avoir contacté notre assurance pour faire le point sur mon dossier comme tous les mois, je viens d'apprendre qu'aucun PV relatif aux dommages corporels n'avait été établi, et qu'en conséquence, sachant que seule la "sortie de voie privée" avait été notifiée sur le PV relatif à l'accident aucune indemnisation ne pouvait être demandée à la partie adverse puisque la responsabilité me revenait de droit.Ai-je des recours face à cette situation? Vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 26/10/2008 à 07:37
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Avez-vous transmis à votre assureur tous les certificats médicaux, surtout le 1er qui date du lendemain de l'accident. La loi Badinter doit s'appliquer.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Tisuisse, Posté le 26/10/2008 à 09:41
10478 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
La loi Badinter, qui, comme chacun sait, donne une irresponsabilité des pétons et des cyclistes face à des véhicules terrestres à moteur, ne s'applique pas dans le cas de collision de 2 voitures. C'est le code de la route qui s'applique.

cypress, Val-de-Marne, Posté le 15/11/2008 à 12:59
3 message(s), Inscription le 24/10/2008
Bonjour et merci pour vos messages, mais la loi Bindinter ne s'appliquant pazs à mon cas, véhicule contre véhicule.
Par contre je confirme que mon assurance est au courant depuis le 1er jour des conséquence physique.
Quel recours ai je pour percevoir une compensation, et surtout, faire annuler la franchise appliqué par mon assurance (principe du code des assurances, sortie de voie privé, 100% en tort).

J'ai pris contact avec le tribunal compétent, quii m'a renvoyé vers le commissariat.
La policière que j'ai eu, à reconnu que son collègue avait fauté en ne mentionnant pas les blessures, signalé à postériori du constat d'infraction (soucis informatique le jour ou je suis passé).
Le conseil qu'elle m'a donné, est d'écrire au procureur du tribuanl compétent, en résumant les faits et en demandant l'enregistrement d'une plaint.
Merci de me dire ce que vous en pensez et quels recours il me reste.

jeetendra, Yvelines, Posté le 15/11/2008 à 13:58
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, excuse moi confrère Chaber, mais notre confrère TISUISSE a raison, c'est le Code de la route qui s'applique ainsi que le Droit commun de la responsabilité civile (articles 1382 et suivants) et certainement pas la fameuse loi Badinter.

Je suis pessimiste comme un des conducteurs est entièrement en tort s'il n'a pas souscrit la garantie optionnelle et non obligatoire "garantie individuelle conducteur" pour ses préjudices corporels, et "garantie dommage tous accidents matériels ou tous risques" pour ses préjudices matérielles, il n'aura rien.

Meme la garantie-recours inclue dans son assurance ne peut etre actionnée par son propre assureur, exception de la garantie défense, sans compter un malus à son contrat d'assurance auto.

L'autre conducteur malgré son taux d'alcoolémie sera indemnisé s'il est démontré qu'il n'a pas de lien direct avec l'accident dont il n'est pas responsable, c'est mon opinion personnel et n'engage que moi, cordialement

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/11/2008 à 20:12
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Sur le problème des responsabilités, il est difficile de donner un avis dans un tel cas sans avoir le constat de police et le plan.
Vous sortiez d'un parking. Très mauvais pour vous.
Quelle est la distance entre le parking et l'endroit de l'accident?
L'adversaire avait-il le droit de doubler?

Avez-vous la garantie personnelle du conducteur dans votre contrat auto.

Je suis désolé mais la loi BADINTER parle de conducteur en son ar 4 si j'ai bonne mémoire et de l'indemnisation totale ou proportionnelle par rapport à la responsabilté.

Vu l'importance de vos blessures, vous n'avez rien à perdre de déposer plainte auprès du procureur.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

cypress, Val-de-Marne, Posté le 21/11/2008 à 07:20
3 message(s), Inscription le 24/10/2008
Bonjour,

Sortie de parking, environs 3 metre après, droit de doubler, un ancien moniteur auto ecole met en doute cette possibilité.
Le PV de police n'est pas encore disponible.
Les conseil obtenue sont de se porter partie civile en écrivant au procureur du tribunal de la juridiction.
Mon assurance à tout les documents liè au traumatisme.


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