Autorisation de stationnement devant entrée carrossable

Sujet vu 2788 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/09/12 à 11:57
> Droit routier > Code de la route


Oscar966, Corse, Posté le 05/09/2012 à 11:57
3 message(s), Inscription le 05/09/2012
Bonjour,

Travaillant pour une commune qui compte un trop petit nombre de parkings par rapport à sa fréquentation estivale et dans laquelle il n'y a pas de fourrière, plusieurs riverains s'octroient régulièrement le droit de stationner devant leurs entrées carrossables sous les prétextes suivants :
- il n'y a pas assez de places de stationnement ;
- si une tierce personne stationne devant une entrée, du fait de l'absence d'une fourrière, le riverain concerné sera bloqué chez lui (ou bien en dehors).

La verbalisation devant ces entrées carrossables est donc toujours source de grande discussion avec les contrevenants riverains !

Est-il possible que le Maire prenne un arrêté d'occupation du domaine public devant ces entrées carrossables en faveur des propriétaires riverains ? (Hors trottoirs et accotements piétons)

D'avance merci de votre réponse.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 05/09/2012 à 12:00
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Ce serait une grande première puisque cela reconnaitrait un droit particulier d'un riverain sur une portion du domaine public !

Tisuisse, Posté le 05/09/2012 à 14:00
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le stationement est, et reste, interdit sur les entrées carrossables, même si c'est le propriétaire qui stationne devant chez lui.
Article R 417-10 du CDR.
Nul ne peut s'approprier une portion de l'espace publicpour son confort personnel, fut-ce l'espace devant chez lui.

citoyenalpha, Posté le 06/09/2012 à 12:44
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

toutefois il est d usage que la verbalisation n intervienne qu'en cas de demande du propriétaire des lieux ou dans le cas où le stationnement empêche les piétons de circuler sur le trottoir.

Ceci n 'est toutefois pas un droit il appartient au maire et au chef du service d'ordre de donner les consignes adéquates à leur personnel.

Restant à votre disposition.

Oscar966, Corse, Posté le 07/09/2012 à 08:59
3 message(s), Inscription le 05/09/2012
Bonjour,

Tout d'abord merci à vous trois pour vos réponses !

Concernant l'occupation du domaine public, le stationnement d'un riverain devant son entrée ne pourrait-il pas se faire dans les mêmes conditions que les occupations autorisées pour des fins commerciales à l'image des brasseries et autres commerçants installant stands et terrasses ?
C'est à dire des autorisations ayant un caractère temporaire et révocable ?
Autre question : un arrêté municipal réservant stationnement du riverain devant son entrée serait-il légal ou serait-ce un excès de pouvoir du Maire ?

Je précise que, dans ma commune, aucun des stationnements intra agglomération devant entrée carrosable n'est succeptible de gêner ni les piétons circulant sur les trottoirs ni les usagers de la route.

amatjuris, Posté le 07/09/2012 à 09:06
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
pour les terrasses, il s'agit généralement de concessions qui donnent lieu à la perception d'une taxe payée par les commerçants.
je pense qu'aucun maire n' autorisera dans votre situation l'occupation du domaine public à des fins privatives car tous les riverains feraient la même demande. et cette disposition ne respecterait pas le principe d'égalité des citoyens devant la loi.
cdt

Oscar966, Corse, Posté le 13/09/2012 à 14:11
3 message(s), Inscription le 05/09/2012
OK, merci à tous pour votre aide !


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