Attente de jugement excès de vitesse

Sujet vu 1085 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/05/10 à 11:51
> Droit routier > Code de la route


SIALINO, Isère, Posté le 03/05/2010 à 11:51
1 message(s), Inscription le 03/05/2010
Bonjour,
J'ai été flashé en Novembre 2008 à 215 km/h
Je n'ai toujours pas reçu de convocation à un jugement. J'ai appellé le commissariat concerné et ils m'ont dit de joindre les préfectures. J'ai appellé la préfecture où je vis, la préfecture où le délit a été commis, personne ne trouve mon dossier apparemment.
Cela fait aujourd'hui 1 an et demi et toujours pas de nouvelles.
J'aimerai savoir qui je dois appeller pour avoir des renseignements sur mon dossier, et quel est le délais de préscription dans un tel cas car j'ai tout entendu (1 an, 3 ans, 5 ans...)

Merci beaucoup.

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Tisuisse, Posté le 03/05/2010 à 23:05
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Délit : prescription de 3 ans mais 3 ans après le dernier acte juridique émis car tout acte juridique interrompt cette prescription et on repart pour 3 ans.


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