Association vice de procédure exces de vitesse

Sujet vu 903 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/12 à 17:31
> Droit routier > Code de la route


alexeii, Gironde, Posté le 13/03/2012 à 17:31
2 message(s), Inscription le 13/03/2012
Bonjour,

Ayant été un ancien GAV (gendarme adjoint volontaire), mon amie vient de se faire verbaliser pour excès de vitesse mais, sur son timbre amende, il a fait une erreur que l'ont ou avait bien appris a ne pas faire en école en précisant l'article de loi en cause il a mis CR pour code de la route hors cela représente un vice de procédure car cela peut être aussi le code rural je cherche donc une association ou entreprise spécialisée dans ce domaine dans la région Aquitaine pour faire un vice de procédure

Merci d avance à tous.

Cordialement.

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Tisuisse, Posté le 14/03/2012 à 13:49
10478 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Cette mention de CR ne remettra pas en cause l'excès constaté, donc le bien fondé de la verbalisation. C'est une jurisprudence constante dans ce domaine.

citoyenalpha, Posté le 14/03/2012 à 15:24
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

en effet comme le souligne Tisuisse l'excès de vitesse ayant était dument constaté, il sera loisible au procureur de faire condamner votre amie par voie d'ordonnance pénale ou citation devant le tribunal de police avec comme élément de preuve le procès verbal établi par les forces de l'ordre.

Il convient de ne pas confondre nullité de la procédure et nullité de l'infraction.

En conséquence même si la procédure de l'amende forfaitaire est nulle la poursuite de l'infraction peut être engagée par une autre voie sur le fondement de l'article du code de la route correspondant et comme élément de preuve le procès verbal établi.

Rappel : l amende forfaitaire est une procédure de règlement "à l'amiable" des contraventions, les peines pouvant être prononcées par les juridictions sont plus importantes.

Restant à votre disposition

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 14/03/2012 à 16:33
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Vos observations ne sont hélas issues que de la rumeur.

Non, la mention CR au lieu de Code de la Route sur l'avis de contravention n'est pas un élément de nullité. Vous n'ignorez pas que c'est le PV, document conservé et signé par l'agent verbalisateur, qui fait foi devant les Tribunaux.

Dans ces moments là, même avec beaucoup d'imagination, croyez que ce n'est pas au Code Rural que pense l'heureux élu, qui marmonne "mort aux vaches" tel un ventriloque.

Maintenant, si votre amie peut apporter des preuves permettant de contester et d'annuler le PV, qu'elle n'hésite pas.

Cordialement

alexeii, Gironde, Posté le 15/03/2012 à 00:39
2 message(s), Inscription le 13/03/2012
merci pour vos réponse
en tout cas

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 15/03/2012 à 08:47
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

J'aurais pu vous préciser que eu égard ce qui vous a été enseigné en la matière, le point que vous soulevez aurait pu être fondé.

Mais voilà, depuis, les Tribunaux, quand ce n'est pas la Cour de Cassation, en ont décidé autrement. Le fait qui vous paraissait constituer un vice de procédure ne porte pas préjudice à votre amie qui ne conteste pas l'excés de vitesse.

Cordialement


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