Pv article r 317-8 du code de la route

Sujet vu 1744 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/07/12 à 16:19
> Droit routier > Code de la route


rose des sables, Eure-et-Loir, Posté le 14/07/2012 à 16:19
5 message(s), Inscription le 14/07/2012
Bonjour,
j ai vendu mon véhicule R21 il y a peine un mois avec le contrôle technique fait. l'acheteur vient de me téléphoner pour m'avertir qu'il a prit une amende de 90€ pour une plaque non conforme a l’arrière " plaques jaunes avec lettres et chiffres argentées" au vu de l'article R 317-8 catégorie 4 bis" je ne comprends pas depuis quand existe cette loi ?? cette voiture a eu des nouvelles plaques en 2002 (pour un changement de département) travaux fait par un professionnel un garage. depuis 2002 ce véhicule a était vu a maintes reprises par différents garages et surtout a subi 5 contrôles techniques rien na était notifier sur le rapport de ces visites ni verbalement.....comment deviner sa????? pas de boule de voyante en plus j ai était contrôler par la gendarmerie plusieurs fois et jamais on ma dit quoi que se soit. alors la que faire???? le nouveau propriétaire est dans son délai pour son changement de plaques doit il se retourner sur moi???? pourquoi le centre de contrôle na t il jamais rien dit ???? puis je me retourner contre eux ou le nouveau propriétaire ??????

cordialement.


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Tisuisse, Posté le 14/07/2012 à 18:23
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous laissez tomber. Si vous recevez un avis de contravention à votre nom, vous contestez en précisant que, le jour de l'infraction, vous n'étiez plus propriétaire du véhicule. Vous mentionnerez les coordonnées de votre acheteur, son numéro de permis si vous le connaissez et vous joindrez la copie de l'imprimé de cession que vous avez envoyé à la préfecture. Il appartenait à votre acheteur de faire changer rapidement la carte grise ce qu'il n'a pas fait à ce jour.

A mon humble avis, votre acheteur s'est fait arrêté, il a présenté la carte grise de la voiture, toujours à votre nom et adresse, mais surtout SON permis et SON attestation d'assurance. C'est donc lui qui a été verbalisé, pas vous.

rose des sables, Eure-et-Loir, Posté le 14/07/2012 à 19:25
5 message(s), Inscription le 14/07/2012
merci de votre réponse en faite mon acheteur est mon ex mari il a eu cette contravention sur son pare brise mais il a bien fait le changement de carte grise mais il a un délai pour faire ces nouvelles plaques (1 mois) il a jusqu'au 17 juillet 2012. voila
ce qui me préoccupe c'est de comprendre comment mon véhicule est passé a travers le diagnostique du centre de contrôle technique a plusieurs reprises et aimerait savoir aussi depuis quand existe cette loi....et je n'arrive pas a voir l'article R 317-8 du code de la route sur internet qui correspond a cette fameuse loi .....

cordialement

bonne soirée

Tisuisse, Posté le 14/07/2012 à 19:38
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Non, il n'a pas de délai pour faire les plaques. Celles-ci doivent être faites et posées dès la réception de la nouvelle carte grise. Il a donc des plaques de police qui ne correspondant pas au numéro de sa carte grise et est sous le coup d'un délit de "circulation avec des fausses plaques". En cas de contrôle par les FDO, il encourt :
- une amende fixée par le tribunal correctionnel, maxu 30.000 €
- une suspension non aménageable de son permis, toutes catégi=ories confondues, 3 mois maxi,
- un stage obligatoire sans récupération des 4 points,
- de la prison : maxi 2 ans,
- des travaux d'intérêt général
puis
- un retrait de 6 points sur son permis.

Comme vous pouvez le constater, la réglementation ne rigole pas avec ce type "d'oubli".

rose des sables, Eure-et-Loir, Posté le 14/07/2012 à 20:00
5 message(s), Inscription le 14/07/2012
merci

il na pas était arrêter donc le gendarme peut pas savoir si sa correspond a sa carte grise .....par contre suis fort étonnée j'ai toujours pensé que il y avait un délai de 1 mois pour le changement des plaques..

mais mon problème reste entier comment personne ne ma dit ce problème depuis 10 ans ou 5 ou+ date depuis cette loi (que je connais pas).......j ai vu les gendarmes les garagistes et surtout a plusieurs reprises le contrôle technique et PERSONNE ne ma signalé que je roulais avec des plaques non conforme??????( posée en 2002 par un garagiste quand même.......

je n'ai pas la compétence et le savoir des garages ou du contrôleur technique....

cordialement

Tisuisse, Posté le 14/07/2012 à 22:41
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Oh que si, il a été arrêté car, d'une part, ce n'est pas une infraction qui peut être relevée "à la volée et,, d'autre part, on ne reçoit plus d'avis de contravention en mains propres, on signe sur un boîtier électronique et le PV est adressé directement au domicile du contrevenant.

Autrefois, on pouvait effectivement mettre des chiffre et des lettres dont les caractères étaient plus ou moins fantaisistes, maintenant ce n'est plus possible et cette modification récente de la loi est due aux nécessités de lecture de plaque suite aux contrôle de vitesse par les radars automatiques. On ne peut plus faire de caractères fantaisistes, tout est normalisé et gare à celui qui fait autre chose.

rose des sables, Eure-et-Loir, Posté le 14/07/2012 à 23:14
5 message(s), Inscription le 14/07/2012
bonsoir,

je crois qu'il y a un malentendu quelque part je vous confirme que ce PV a était placé sur son pare brise (ne suis pas a paris) et je puis vous dire avec la plus grande certitude que les pv sont dans certaines villes mise sous les essuies glaces.

et en ce qui concerne les plaques d'immatriculation elles ont étaient mises par un garagiste en 2002 et elles sont en aucun cas fantaisistes (je n'ai rien demander de farfelu a ce garagiste juste de me changer mes plaques, car changement de département)..................je veux lire cette loi sur internet voir le lien qui stipule sa c'est tout je comprends que cela pouvait gêner la lecture pour les radars.....mais ne suis pas responsable .....pourquoi personne ne ma rien dit depuis 10 ans ou 5 ans date ou est passé cette loi que je vois nulle part.

Tisuisse, Posté le 15/07/2012 à 07:39
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Elle n'étaient pas fantaisitstes en 2002 mais elle le sont devenues en 2012. Voilà d'où vient votre problème.

rose des sables, Eure-et-Loir, Posté le 15/07/2012 à 10:15
5 message(s), Inscription le 14/07/2012
alors pourquoi cette amende pour des anciennes plaques sur un vieille voiture.....je comprends rien

Tisuisse, Posté le 06/08/2012 à 09:39
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Parce que en 2002, les plaques ont été posées pavec des caractères hors du commun, ce qui était possibe à l'époque. Depuis, les caractères ont été normalisés et les autres formes de caractères sont interdites donc ces plaques n'étant plus conformes, la verbalisation est justifiée.


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