Un arreter prerfectorale peut il interdir un handicapée

Sujet vu 1190 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/09 à 11:18
> Droit routier > Code de la route


cecel, Seine-Maritime, Posté le 29/07/2009 à 11:18
3 message(s), Inscription le 29/07/2009
Bonjour,me deplassant en camping car avec une personne possedant une carte de stationnement pour handicapee moi meme je possede une carte priorité pour personne handicapée
on ma interdit de stationner a berck sur mer sur une place reserver pour andicapée car un arreter prerfectoral interdit le stationnement sur le centre ville aux vehicules de plus de 2 metres de hauteur on ma demander de rejoindre un parking a plus de 2 km et payant 5 euro ( c est gratuit en centre ville) j ai eu deja le meme probleme au crotoy qui interdit la circulation au canping car. un arreter prerfectorale a t il le droit d interdir un handicapéé de stationner sur des places qui lui son reserver ou de se deplacer en sachant que je stationne ou je ne gene personne par la longueur 6 metre 70 merci de me repondre

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citoyenalpha, Posté le 29/07/2009 à 11:49
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Un arrêté préfectoral ou même municipal peut en effet interdire le stationnement à un type de véhicule sur une partie d'un territoire dont elle assume le pouvoir de police.

Les dérogations à cet arrêté doivent être spécifiées par l'autorité publique émettrice de l'arrêté.

En conséquence vous devez vous renseigner auprès de la préfecture ou de la commune si il existe des dérogations à cette interdiction de portée générale. A défaut prenez contact avec une association afin d'obtenir l'inscription de cette dérogation.

Restant à votre disposition.


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