Un arreté prefectoral peut il remplacer une loi

Sujet vu 1747 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/09 à 11:40
> Droit routier > Code de la route


cecel, Seine-Maritime, Posté le 01/08/2009 à 11:40
3 message(s), Inscription le 29/07/2009
Bonjour,

Je voudrais savoir si un arrêté préfectorale annule la loi du 30 juin 1975 qui m'otorise d'utiliser des emplacements pour handicapées sans distintion de véhicule (j'utilise un canping car), du momment que je ne gène pas la circulation car à ma conaissance les emplacements pour handicapés sont à leur disposition, qu'ils soit en camping-car ou avec un autre véhicule.

Si vous avez une réponse ? Où puis je me procurer un document qui me confirme mon droit.

Merci.

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Tisuisse, Posté le 09/08/2009 à 07:49
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Je suppose que vous avez été verbalisé pour arrêt ou stationnement sur place réservée GIG - GIC, et que cet emplacement était dûment indiqué par le panneau et le pannonceau réglementaire.

Etes-vous handicapé et possédez-vous le macaron européen à placer sous votre pare-brise ? Si oui, avez-vous placé ledit macaron sous votre pare-brise ? C'est l'absence de macaron qui est verbalisable et la présence d'une carte jaune d'invalide n'est pas suffisante.

cecel, Seine-Maritime, Posté le 09/08/2009 à 15:33
3 message(s), Inscription le 29/07/2009
bonjour oui je possede un macaron mais on ma interdit de stationner car un arreté prefectoral interdit le stationnement au vehicule de plus de 2.20 metres de hauteur (mon canping car mesure 2.80 )donc ma question et la loi qui motorise de stationner avec le macaron est elle supriméé par l arrete prefectoral ou un arrete prefectorale est il plus fort qu une loi merci


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