Arrêté municipal "sens interdit"

Sujet vu 1319 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/13 à 23:53
> Droit routier > Code de la route


yan, Seine-et-Marne, Posté le 22/03/2013 à 23:53
45 message(s), Inscription le 18/04/2012
Bonjour à tous,

Le conseil municipal de ma commune a décidé d'interdire l'accès d'une rue aux véhicules, suite à une rénovation de voirie.. Seul l'accès au camion de livraison de l'unique commerce ( une boucherie/charcuterie) dans cette rue serait autorisé. La mairie, de par cet arrêté, devrait logiquement installer un panneau "sens interdit sauf livraisons". Les habitants se plaignent de la nullité de cet arrêté car il serait illégal. L'exemple du déménagement avec le déchargement des meubles est souvent mis en avant( car il s'agit d'une livraison) et celui de l'équité pour tous aussi. Mes questions sont très simples : Un arrêté municipal peut-il interdire l'accès aux véhicules à une rue sauf pour une partie de la "population" ( dans le cas présent le camion de livraison) et en cas de contrôle de la gendarmerie que se passe t-il ? : si arrêté illégal, aucune sanction même pour un déménagement et sanctions pour le livreur? Ou alors applique-t-on le code la route? (avec le panneau sens interdit sauf livraison)

Merci à vous pour vos réponses....
Yan.

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kataga, Paris, Posté le 23/03/2013 à 07:51
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,
Seul le maire dispose du pouvoir de police et le conseil municipal n'a pas son mot à dire.
Le maire peut prendre un arrêté qui doit être motivé.
La signalisation doit être conforme au code de la route.
Le panneau "sens interdit sauf ..." est illégal puisque par définition il n'y a aucune dérogation possible au "sens interdit"
La bonne signalisation serait plutôt "voie réservée aux livraisons ..."

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/03/2013 à 09:20
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
D'accord avec kataga, cette signalisation "sens interdit sauf..." n'a aucun sens (sans jeu de mot) mais malheureusement, on la voit fleurir ces derniers temps (même mon impasse comporte à son entrée un sens interdit sauf riverains !).
N'oublions pas que si une route est en sens unique, vous pouvez donc rouler à gauche et que dans le cas d'un sens unique "sauf...", ça peut poser de gros soucis !!!

yan, Seine-et-Marne, Posté le 23/03/2013 à 11:49
45 message(s), Inscription le 18/04/2012
Merci pour vos explications et la rapidité de vos réponses.


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