Arrestation pour conduite sans assurance

Sujet vu 2360 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/06/10 à 11:33
> Droit routier > Code de la route


rubi, Gard, Posté le 29/06/2010 à 11:33
1 message(s), Inscription le 29/06/2010
Bonjour,

Je me suis fait arrete sans assurance. suite à ca j'ai été convoqué au commissariat pour m'expliquer mais comme le lendemain de l'arrestation je me suis assuré le gendarme m'a dit que je n'aurai pas de poursuites.

aujourd'hui (8 mois après) je suis convoqué devant le procureur de la république. j'ai très peur qu'est ce que je risque? merci de votre aide.

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Tisuisse, Posté le 29/06/2010 à 18:03
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le gendarme dit ce qu'il veut mais le procureur fait à sa façon, c'est à dire la stricte application de la loi. Votre nouveau contrat d'assurance ne pouvant avoir un effet avant la souscription et avant le paiement de la première cotisation, au jour de votre interception vous étiez bien "sans assurances".

Relisez le post-it spécial sur la conduite sans assurance. Il est en tête des messages de ce forum de droit routier.

kikodidou, Posté le 11/12/2012 à 16:58
2 message(s), Inscription le 11/12/2012
Bonjour,

Je me suis fait controler hier le 10/12/2012 à 16 h 30 environ, sans assurance mais j'ai réussi à entourlouper les gendarmes qui m'ont convoqués lendemain pour préenter tous mes papiers. Mais j'ai réussi à assurer le véhicule le jour du controle, le 10/12/2012, vers 18 h. La gendarmette m'a dit qu'elle allait faire une enquete pour savoir si j'avais souscrit le contra après le controle.
Je risque quoi ? et l'assurance a-t-elle le droit de divulguer ces informations ?

Merci pour votre réponse.

PS. ma vignette d'assurance est datée du 10/12/2012.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/12/2012 à 17:10
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Dans ce genre de situation les forces de l'ordre font une enquête auprès de l'assureur pour connaître l'heure de souscription. Il ne peut s'y refuser.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

kikodidou, Posté le 11/12/2012 à 17:37
2 message(s), Inscription le 11/12/2012
La gendarmette n'a pas marqué l'heure de l'arrestation. Elle m'a dit quelle pensait que c'était à 18 h, donc elle n'était pas sure elle-meme, et sur mon papier de convocation, là où il y a marqué l'infraction, il y a une case où elle devait marquer l'heure et la date mais elle n'a rien rempli. Ce la arrange-t'il quelque chose ?

Merci d avance.

lyly123, Posté le 12/12/2012 à 17:03
2 message(s), Inscription le 12/12/2012
bonjour Je me suis fait arreter sans assurance le 7/12 et jai mis mon assurance le 10/12 je doit a niuveaux me presenter aux commissariat. Est se que je risque quelque choses?? On ma dit que javais 8 jour apres mon arrestations pour mettre lassurance merci de vos réponses

Tisuisse, Posté le 12/12/2012 à 17:18
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le défaut (absence)d'assurance est un délit donc sera traité par le tribunal correctionnel, avec les sanctions maxi possibles suivantes (maxi rarement prononcé pour un premier délit de cette sorte) :
- amende : 3.750 €
- suspension non aménageable (pas de permis blanc possible) du permis : 3 ans
- retrait automatique de 6 points (le retrait des points n'est pas dans les compétences du tribunal),
- proson : 2 ans
+ les peines connexes :
- stage obligatoire sans récupération des 4 points,
- travaux d'intéret généal,
- confiscation du véhicule,
- ...

Le procureur épluchera les dates et heures des contrats souscrits à la suite de l'interpellation. Il faut savoir (info pour kikodidou) qu'un contra d'assurance ne prends jamais effet le jour de sa souscription mais le lendemain, à zéro heure, du jour du paiement de la première cotisation ou fraction de cotisation (code des assurances). Donc, meme pour les gendarmes, tu étais bien sans assurances au moment de ton interpellation. Par conséquent, ce n'est vraiment pas la peine de penser avoir "entourloupé" la gendarmette. A mon humble avis tu aurais tout intéret à faire profil bas si tu ne veux pas que le juge ne t'assomme. Quand à l'heure du controle, il est mentionné dans les rapports d'interventions du journal de bord de la brigade, alors ne te fait pas trop d'illusion.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 12/12/2012 à 17:54
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour Lily123

bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 12/12/2012 à 18:09
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

s'il s'agit d'un simple oubli de mise à jour de la vignette assurances, au delà d'un mois (sauf vignette barrée) vous tombez sous le coup de:

Art.R. 211-21-1.-Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2.

Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3, 5 tonnes à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux et des véhicules circulant avec un certificat d'immatriculation spécial W. "

" Art.R. 211-21-5-Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide. "

présentation dans les 5 jours: 35€

Citation :
qu'un contrat d'assurance ne prend jamais effet le jour de sa souscription mais le lendemain, à zéro heure, du jour du paiement de la première cotisation ou fraction de cotisation (code des assurances)

il y a eu évolution sur l'heure d'effet avec l'évolution des techniques

Il y a vingt ou vingt cinq ans, les propositions d'assurance étaient passées sous un horodateur plombé infalsifiable

Les techniques actuelles permettent une garantie immédiate dès l'accord du client

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Tisuisse, Posté le 12/12/2012 à 18:52
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Là, nous ne sommes pas en présence d'autmobilistes qui, bien qu'ayant un contrat d'assurance en état de validité, auraient oublié d'apposer le papillon vert mais bel et bien d'automobilistes qui n'étaient pas assurés au moment du contrôle. Là, on ne joue pas dans la même cour, les sanctions ne sont pas les mêmes et c'est le juge qui appréciera.

lyly123, Posté le 12/12/2012 à 19:42
2 message(s), Inscription le 12/12/2012
Je vous remercie tous....et je vous tiendrais tres vite au courant de mon sort
Merci a tous


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