Annulation de permis de conduire suite à une décision judiciaire

Sujet vu 1092 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/10 à 21:14
> Droit routier > Code de la route


audrey35000, Ille-et-Vilaine, Posté le 04/11/2010 à 21:14
1 message(s), Inscription le 04/11/2010
Bonjour,
en septembre 2009, j'ai malheureusement causé un accident avec circonstances aggravantes.
Suite à une comparution immédiate, j'ai dabord eu une suspension de permis jusqu'à la date de mon procès, en décembre 2009.
Lors de mon procès, j'ai eu une annulation de permis avec interdiction de le repasser avant un an.
Or en mai 2010, je recois une convocation de la gendarmerie qui m'a indiqué que la date de l'annulation prenait effet à partir du moment où les gendarmes me l'ont notifié....
Ce jour, je recois une convocation de la préfecture pour un examen médical...avec demande d'inscription à l'auto-école, tests psychotechniques...
De ce fait mes questions sont nombreuses :
*quelle est la date que je dois prendre en compte pour savoir quand repasser mon permis : la date du jugement ou la notification des gendarmes?
*les tests psychotechniques : on peut faire cela dans n'importe quel centre?
*mon délai d'interdiction de le repasser est de 1 ans ; estce que je dois tout repasser? conduite et code?
Merci de m'éclairer.
Cordialement

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Tisuisse, Posté le 04/11/2010 à 22:39
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

L'annulation pour 1 an débute le jour où vous avez reçu la notification officielle de votre jugement, pas au jour du jugement.

Les tests sont à passer dans un centre agréé, pas n'importe où : voyez votre préfecture.

L'annulation du permis vous oblige à repasser et le code et la conduite.

De +, si vous possédiez d'autres catégories du permis (moto, PL ou autres) vous devrez les repasser toutes.


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