Les amendes : classes et montants

Sujet vu 7268 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/12 à 12:03
> Droit routier > Code de la route


Tisuisse, Posté le 02/12/2012 à 12:03
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le amendes pénales liées aux infractions au code de la route sont de 6 classes. Exemple, non limitatif, d'amendes :

1ère classe : amendes liées au stationnement interdit (en dehors des stationnements sur emplacements réservés, stationnements dangereux, etc.), chevauchement d'une ligne continue, ...

2e classe : excès de vitesse de 20 à 29 km/h,...

3e classe : non port de le ceinture ou du casque, franchissement d'une ligne continue, excès de vitesse de 1 à 19 km/h sur route limitées à des vitesses supérieures à 50 km/h, ...

4e classe : tous les excès de vitesse de 20 à 49 km/h + les excès de vitesse de 1 à 19 km/h sur des routes limitées à 50 km/h maxi., ...

5e classe : excès de vitesse de 50 km/h et + en n'étant pas en état de récidive légale, ...

délits routiers : conduite sous alcool, sous stupéfaiant, excès de vitesse de + 50 km/h en état de récidive légale, délit de fuite, refus d'obtempérer, etc.

Pour les délits qui relèvent du tribunal correctionnel et pour les infractions de 5e classe qui relèvent du tribunal de police, c'est le tribunal qui décide du montant de l'amende (amende pénale).

Le conducteur sanctionné par un avis de contravention des classes 1 à 4, dispose de :
- 15 jours pour payer le montant minoré à compter de la date d'envoi (et non de la date de réception) de son avis de contravention (délai porté à 30 jours pour les excès de vitesse et les franchissement de feux rouges enregistrés par radars automatiques, à condition de payer directement en ligne avec sa carte bancaire),
- 45 jours pour payer le montant forfaitaire à compter de la date d'envoi (et non de la date de réception) de son avis de contravention (délai porté à 60 jours pour les excès de vitesse et les franchissements de feux rouges enregistrés par radars automatiques, à condition de payer directement en ligne avec sa carte bancaire) mais si le conducteur sanctionné conteste auprès de l'OMP, il doit le faire selon les formes et délais recquis et cette contestation suspend le délai de l'amende majorée,
- dès le 46e jour (ou 61e comme ci-dessus) c'est le montant majoré qui devient automatiquement exigible pour un contrevenant qui n'a pas contester son avis de contravention.


Montant des amendes :
classe 1 :
- pas de montant minoré,
- montant forfaitaire : 17 €
- montant majoré : 33 €
- montant pénal maxi : 38 € + 22 € de frais de procédure.

classe 2 :
- montant minoré : 22 €
- montant forfaitaire : 35 €
- montant majoré : 75 €
- montant pénal maxi : 150 € + 22 € de frais de procédure.

classe 3 :
- montant minoré : 45 €
- montant forfaitaire : 68 €
- montant majoré : 180 €
- montant pénal maxi : 450 € + 22 € de frais de procédure.

classe 4 :
- montant minoré : 90 €
- montant forfaitaire : 135 {
- montant majoré : 375 €
- montant pénal maxi : 750 € + 22 € de frais de procédure.

classe 5 :
l'amende est exclusivement fixée par le tribunal de police et peut atteindre 1.500 € + 22 € de frais de procédure.

délits : l'amende est exclusivement fixée par le tribunal correctionnel et peut atteindre 4.500 € (alcool, stup.), 30.000 € (délit de fuite), 100.000 € (blessures involontaires) voire 150.000 € (homicide involontaire).

Alors, prudence à tous et bonne route.

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letoatreide, Seine-et-Marne, Posté le 03/12/2012 à 23:21
2 message(s), Inscription le 03/12/2012
Bonsoir,

une petite précision complémentaire concernant le paiement des contraventions. Avec le déploiement des PV électronique depuis le 01/01/2012 pour les forces de police et de gendarmerie, le delai de paiement supplémentaire (30 jours pour les amendes forfaitaires minorées et 60 jours pour les amendes forfaitaires) s'applique à toutes les infractions notifées par voie postale.

Tisuisse, Posté le 22/02/2014 à 08:06
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Et c'est bien ce qui est mentionné dans le dossier en post-it mais ces 2 délais ne s'appliquent que si on paye directement en ligne avec sa carte bancaire, pas si on paye par courrier (et on est en droit de se demander le pourquoi de cette distinction ?).

jibi7, Bas-Rhin, Posté le 22/02/2014 à 08:45
620 message(s), Inscription le 09/02/2011
bonjour
" 45 jours pour payer le montant forfaitaire à compter de la date d'envoi (et non de la date de réception) de son avis de contravention (délai porté à 60 jours pour les excès de vitesse et les franchissements de feux rouges enregistrés par radars automatiques,"....
pour éviter de mauvaises surprises a ceux qui ne sont pas habitues de ces infractions, il faut rappeler que le paiement de l'amende vaut acceptation automatique du retrait des points (par ex 4 points pour un feu rouge) bien qu'il soit indu dans la plupart des cas (non identification du conducteur = flash radar par l'arrière).
Quand le défenseur des droits se saisira t il de ce "racket" automatique qui cesserait si l'envoi des photos accompagnait automatiquement les pv.?

ps je precise que j'ai fait l'experience de contester et noté que le résultat et la réponse sont tout aussi automatiquement aberrants..du point de vue du respect des droits


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