Amendes abusives par un gendarme

Sujet vu 1115 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/13 à 20:25
> Droit routier > Code de la route


shadow27, Eure, Posté le 31/05/2013 à 20:25
2 message(s), Inscription le 31/05/2013
Bonjour,

Je suis chauffeur routier et je me suis fait arrêter par la gendarmerie pour téléphone à la main, ce qui n'était pas le cas.

Le gendarme a pris le rond point à contre sens et dépassement sur un zébra pour m'arrêter (j'ai un témoin qui a tout vu et qui est prêt à témoigner).
A-t-il le droit de faire ça car il nous a mis en danger, lui, son coéquipier et moi-même ?

Quand je lui ai dit ces infractions routières, il me répond c'est pour vous poursuivre. C'est vrai qu'un 44 tonnes est une fusée.

Il fait usage habituel des infractions des agents de l'ordre, il me dis c'est pour usage du téléphone à la main en conduisant. Je lui ai dit que c'est faux et que je conteste l'amende. Il me dis que ce n'est pas grave, ça ne changera rien (en clair : je payerai quand même). De plus, il ne m'a même pas demandé où était mon téléphone (bizarre !).

Quelles démarches sont à suggérer pour mon cas ?

Merci,

Cordialement.

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Tisuisse, Posté le 01/06/2013 à 08:41
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Bien sûr que les gendarmes ont le droit de prendre un rond-point à contre-sens lorsqu'ils sont en mission d'urgence. Pour ce faire, ils doivent faire usage de leur sirène 2 tons et de leur girophare et autres feux d'urgence. Donc, l'argument du contre-sens dans un rond-point est à oublier, il ne vous donnera pas gain de cause.

Si les bleus vous ont intercepté, c'est bien parce qu'ils vous ont vu tenir quelque chose en main et ce quelque chose, ils l'ont interprêté comme étant un téléphone. Le code de la route ne sanctionne pas uniquement le fait de téléphoner mais le simple fait de tenir un téléphone en main alors qu'on est en train de conduire. De ce fait, même si vous aviez votre CiBi en main (et non un téléphone portable) vous êtes verbalisable.

Maintenant, si vous voulez être relaxer par un juge, il vous appartient de prouver par tous moyens à votre disposition, l'erreur des gendarmes. Votre co-équipier pourra témoigner mais le juge ne sera pas obligé de prendre son témoignage en compte.

En conclusion : vous pouvez contester mais je crains que votre contestation ne soit vouée à un échec certain face à la version de 2 gendarmes assermentés. Entre votre version et les des gendarmes, le juge ne pourra que choisir cette dernière car il n'aura pas d'autres possibilités.

citoyenalpha, Posté le 05/06/2013 à 22:38
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

je confirme les règles du code de la route ne sont pas opposable aux gendarmes en mission actionnant leurs signaux. en matière civile tant que autrui n'a pas commis un refus de priorité aux FDO en intervention l'état couvrira les dommages causés si la responsabilités des agents est mis en cause.

Dans votre cas le gendarme ne peut faire l'objet de poursuites pénales (en fait il n'a pas commis d'infraction) par contre s'il avait percuté dans le rond point un autre véhicule circulant dans le bon sang l'état aurait dédommagé le propriétaire. Le fonctionnaire aurait pu aussi être sanctionné mais administrativement si s initiative n'était pas approprié a fortiori lorsqu'un accident en résulte.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/06/2013 à 07:50
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Je pense qu'il ne faut toutefois pas oublier l'article R432-1 du code de la route qui précise :
Citation :
Article R432-1

Les dispositions du présent livre relatives aux règles de circulation des véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaires lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route.


Ainsi, des gendarmes (ou autres conducteurs de véhicules d'intérêt général) qui viendraient à faire prendre des risques aux autres usagers de la route pourraient être sanctionnés, même sans causer d'accident.

citoyenalpha, Posté le 06/06/2013 à 09:06
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Il est constant que la priorité de passage concédée par le code de la route aux véhicules d'intérêt général, tels que les ambulances, lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs sonores et lumineux n'est pas absolue et qu'il appartient à leurs conducteurs de ne pas mettre en danger la vie d'autrui et d'exercer ce droit de priorité avec prudence en s'adaptant aux circonstances de la circulation.

sans accident le policier ou gendarme se sera donc adapter à la circulation...

la sanction pénale est compliquée à mettre en oeuvre qui plus est lorsqu'il n'y a pas d'accident.

Le procureur ne poursuivra pas un gendarme qui a pris un rond point à contre sens pour arrêter un automobiliste. Surtout qu'il revient à ce dernier l'opportunité des poursuites en la matière.
Il n'en va pas de même des sanctions administratives qui sont possible même si rares.

shadow27, Eure, Posté le 13/06/2013 à 10:09
2 message(s), Inscription le 31/05/2013
Bonjour
Merci de vos réponses. Je voudrais préciser que le gendarme a mis seulement son gyrophare et pas de sirène avant de prendre le rond point a contre sens.

citoyenalpha, Posté le 13/06/2013 à 10:25
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
ne remet toujours pas en cause la réalité de l'infraction constatée par un agent assermenté.

La seule question que se posera une juridiction est : avez vous oui ou non commis l'infraction pour laquelle vous comparaissez dont un agent assermenté vous accuse?


si oui : pourquoi?
si non : prouvez le par témoin ou écrit.

Restant à votre disposition.


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