Amende de stationnement sur paris

Publié par

Bonjour,

Je viens de recevoir deux amendes de stationnement, pour un fait qui remonte à 4 mois. Aujourd'hui je suis dans l'incapacité de prouver ou non si je suis bien responsable et si les faits qui me sont reproché sont avérés.
Est ce légal un tel délais pour recevoir une amende? et comment peut on contester?

Merci d'avance Dernière modification : 16/10/2012

Publié par
citoyenalpha Modérateur

Bonjour

La prescription pour l'action publique en matière contraventionnelle est de un an.

Par conséquent le délai de 4 mois entre la date d'infraction et celle de la réception de la contravention est conforme en droit. La contravention sauf autre argument juridique est donc redevable.

Restant à votre disposition

Publié par
Lag0 Administrateur

Et pour contester, il va vous falloir apporter des arguments prouvant que vous n'avez pas pu être l'auteur des faits, ce qui, d'après vos dires, est impossible...