Amende de stationnement sur paris

Sujet vu 593 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/12 à 16:49
> Droit routier > Code de la route


olivier, Val-de-Marne, Posté le 15/10/2012 à 16:49
1 message(s), Inscription le 15/10/2012
Bonjour,

Je viens de recevoir deux amendes de stationnement, pour un fait qui remonte à 4 mois. Aujourd'hui je suis dans l'incapacité de prouver ou non si je suis bien responsable et si les faits qui me sont reproché sont avérés.
Est ce légal un tel délais pour recevoir une amende? et comment peut on contester?

Merci d'avance

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citoyenalpha, Posté le 16/10/2012 à 07:05
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

La prescription pour l'action publique en matière contraventionnelle est de un an.

Par conséquent le délai de 4 mois entre la date d'infraction et celle de la réception de la contravention est conforme en droit. La contravention sauf autre argument juridique est donc redevable.

Restant à votre disposition

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/10/2012 à 07:07
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Et pour contester, il va vous falloir apporter des arguments prouvant que vous n'avez pas pu être l'auteur des faits, ce qui, d'après vos dires, est impossible...


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