Amende stationnement handicapé

Sujet vu 5995 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/09 à 11:03
> Droit routier > Code de la route


tri, Nord, Posté le 08/04/2009 à 11:03
1 message(s), Inscription le 08/04/2009
Bonjour,
j'ai pris une amende pour stationnement sur place handicapé a coté de mon boulot. il y a certe un panneau que je n'ai pas vu puisqu'il y a apparement très peu de temps qu'il est la mais aucun marquage au sol. de plus ce n'est pas une place isolée mais une bande de stationnement de 4 voitures dont les places ne sont pas délimitées non plus. hors il n'y a que moi qui ai pris un pv.
est il possible de contester ce pv ou est ce peine perdue? merci d'avance

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Tisuisse, Posté le 09/04/2009 à 23:58
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour

Non, aucune contestation possible, les places réservées GIG-GIC sont réservés aux titulaires des personnes possédant le macaron adéquat. C'est une amende de 4e classe non minorable, soit 135 € durant 45 jours, 375 € ensuite.

citoyenalpha, Posté le 11/04/2009 à 21:57
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

seul est obligatoire, en sus des panneaux disposés à la verticale, le pictogramme, conforme au modèle figurant dans l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, peint en blanc sur les limites ou le long de l'emplacement.
Ce pictogramme peut néanmoins être placé au milieu de l'emplacement de stationnement.

La délimitation des places dans votre cas n'est pas obligatoire du moment où la zone d'interdiction est indiquée par la présence du pictogramme au sol. Le fait que les autres véhicules n'ont pas été verbalisés n'est pas un motif de contestation de l'infraction recevable.

Restant à votre disposition


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