Amende refus de priorite sans etre arrete,envoye par courrier.

Sujet vu 1920 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/05/10 à 18:20
> Droit routier > Code de la route


gege68, Pas-de-Calais, Posté le 03/05/2010 à 18:20
1 message(s), Inscription le 03/05/2010
Bonjour,
bonjour,voici mon probleme:hier en ouvrant mon courrier j ai eu la mauvaise surprise de decouvrir un pv envoye le 12.04.10 par le commissariat central de police,hier nous etions le 2.05.10 donc le delai de jours pour l amende forfaitaire minoree est passe.cette amende est decrite telque:refus de priorite par conducteur d un vehicule automobile tournant a gauche article r415-4 alinea 03 du code de la route.elle est date du 9.04.10 a 7h40 donc 3 jours avant l envoi de celle ci,il y a aussi le n d agent et le lieu de la contravention il n y a que 2 feuillet dont un cartonne.il n est pas indique s il y a perte de point.a mon grand etonnement je ne me suis pas fait arrete malgres que j etais bien sur le lieu,mais ne me rappele en rien de ce delit de priorite et d avoir vu des agents de police.j aimerai savoir si tout cela est legal et que dois je faire puisque la date est depasse,merci bien a l avance pour votre reponse.

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Tisuisse, Posté le 03/05/2010 à 22:59
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Rien d'illégal, c'est un PV "à la volée", c'est à dire sans interception du conducteur. Refus de priorité = amende de 4e classe et 4 points du permis. Maintenant, si vous voulez contester, et c'est votre droit, l'agent verbalisateur étant assermenter c'est à vous qu'il appartiendra d'apporter la preuve formelle du contraire. Vous risquez une amende plus forte et une suspension de votre permis. A vous de voir.


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