Amende pour papier assurance non valide

Sujet vu 734 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/12 à 17:25
> Droit routier > Code de la route


ac92, Hauts-de-Seine, Posté le 07/10/2012 à 17:25
2 message(s), Inscription le 07/10/2012
Bonjour,
la police municipale m'a mis une amende alors que j'étais garée car le papillon vert de l'assurance était périmé, en fait le nouveau s'était glissé derrière l'ancien.
J'ai présenté les papiers de l'assurance dans les 5 jours au commissariat, et je me demande s'il faut tout de même payer l'amende de 35€. L'un des policiers m'a dit que ce n'était pas la peine, un autre m'a dit que si...?!
Que dois-je faire?
merci de votre réponse.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/10/2012 à 22:09
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
D'après le code des assurances :
Citation :
Article R211-21-5

Créé par Décret n°85-879 du 22 août 1985 - art. 8 JORF 23 août 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide.

Vous êtes donc bien passible de l'amende pour non apposition d'un certificat d'assurance valable.
Qu'ensuite vous ayez présenté un certificat d'assurance valable ne vous exempte pas du paiement de cette amende, il vous exempte juste du paiement de l'amende bien plus chère encore pour défaut d'assurance qui aurait pu suivre si vous ne l'aviez pas présenté.
Seul un recours auprès de l'OMP pourrait, s'il le veut bien, vous exempter du paiement de l'amende.

ac92, Hauts-de-Seine, Posté le 08/10/2012 à 09:52
2 message(s), Inscription le 07/10/2012
merci de votre réponse .


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