Amende pour Pv impayés depuis 2003

Sujet vu 838 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/12 à 18:08
> Droit routier > Code de la route


Uzul, Paris, Posté le 13/12/2012 à 18:08
1 message(s), Inscription le 13/12/2012
Bonjour,

Je viens de recevoir de la part du service Paris-Amende une notification mentionnant le montant de mes amendes impayés depuis 2003 et m'invitant vivement à payer 5402 euros, il viennent de me prelever 700 euros sur mon compte bancaire, n'y a t il pas prescription pour la majeure partie d'entre elles? Leur demande n'est-elle pas abusive? C'est vrai que j'ai été négligent pendant des années en ne réglant jamais ces petites infractions. Je veux bien payer aujourd'hui une partie mais pas cette somme, la presque totalité de ces pv sont des amendes pour stationnement, dans mon quartier, en bas de chez moi. Que dois-je faire? Et quelle est la meilleure stratégie à adopter, faut-il se faire représenter ? Dois-je écrire en mentionnant l'article de loi se référant à la prescription après trois ans... ?

Aidez-moi s'il vous plait !

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 13/12/2012 à 19:51
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
La prescription, pour les contraventions, est d'un an et non trois.
Mais attention, tout acte d'instruction ou de poursuite relance à chaque fois ce délai d'un an.
Il n'est donc pas simple de savoir quelles infractions sont prescrites ou non sans consulter son dossier pénal.


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