Amende sur une place handicapé dans une propriété privé non fermé

Sujet vu 2669 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/08/10 à 14:44
> Droit routier > Code de la route


sensuelle, Val-de-Marne, Posté le 20/08/2010 à 14:44
2 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,

Je souhaiterais connaitre le texte de lois sur le droit routier concernant des amendes que j'ai reçu pour m'être stationné sur une place handicapé dans le parking extérieur de ma propriété privé.

Le parking extérieur de mon domicile n'est pas fermé, mais à l'entrée du parking il y a un panneau indiquant "propriété privé". Il y a des places pour handicapé qui sont signalisé au sol uniquement par une peinture bleu et le symbol handicapé dessiné au sol mais pas de panneau.

La police a t-elle droit de verbalisé dans mon cas ou pas ?

merci d'avance pour votre réponse.

Marie

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jeetendra, Yvelines, Posté le 20/08/2010 à 20:47
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonsoir, à mon avis pour que le PV soit valable, il faut absolument que l'emplacement réservé soit désigné par un arrêté municipal sans quoi il n' y a aucune base légale.

De plus il y a une signalisation à respecter. Il faut un panneau stationnement interdit + un pannonceau "sauf GIC-GIG". Au sol la signalisation doit se composer de deux petits fauteuils !

Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre mairie (existence ou non de l'arreté municipal).

Demandez également l'avis de mon confrère TISUISSE, cordialement.

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Tisuisse, Posté le 21/08/2010 à 08:14
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour sensuelle,

Sur les parkings privés accessibles à tous, avec ou sans barrière, (ex. parkings de centres commerciaux, parking de résidences), le code de la route s'applique et les agents verbalisateurs peuvent intervenir 24 h sur 24 pour y verbaliser les contrevenants. Vous vous êtes garée sur un parking extérieur, donc non fermé, et malgré la mention de propriété privée, les FDO pouvaient parfaitemet intervenir donc, à priori, la verbalisation est justifiée.

Cela étant, comme le dit mon confrère jeetendra, un arrêté du maire est indispensable et incontournable pour que votre verbalisation justifiée ait une base légale. Si l'arrêté existe, vous n'aurez aucun recours. Si il n'y a pas d'arrêté, alors vous pourrez demander à l'OMP, dans les formes et délais prescrits à la fois par le code de la route et par le code de procédure pénale, le classement sans suite de votre PV. Le mieux n'est pas d'envoyer une LR/AR à la mairie, mais de vous déplacer directement car si la réponse à votre LR met plus de 45 jours, vous serez redevable directement de l'amende majorée de 375 €.

sensuelle, Val-de-Marne, Posté le 24/08/2010 à 18:07
2 message(s), Inscription le 20/08/2010
en reponse a jeetendra : en effet jai vérifié il n'y a pas de panneau gic ou autre et encore moins des panneaux "interdit de stationné" aucun panneau ni panneau pour handicapé. Le marquage au sol n'est pas en peinture bleu mai juste un logo d'un fauteuil en bleu uniquement.

il est vrai que je n'ai pas encore demandé à la mairie s'il y a un arreté, mais j'ai le sentiment qu'il ne doit pas en avoir un sinon des panneaux existeraient sur les places ou au moins une car il y en a plusieurs et j'ai fait le tour du parking et aucune plance ne possède de panneau.

Merci pour votre réponse

Tisuisse, Posté le 24/08/2010 à 18:51
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ne trainez pas pour demander en mairie (au besoin, déplacez-vous, c'est mieux) parce que vous avez 45 jours à compter de la date du dépôt du PV sur votre pare-brise pour votre contestation. C'est la date d'arrivée de votre contestation qui compte dans le délai des 45 jours, pas la date d'envoi.

Si aucun arrêté n'a été pris par le maire, la verbalisation n'est pas légale puisqu'elle ne repose sur aucun texte juridique.


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