Amende majorée sans avoir reçu l'amende initiale

Sujet vu 2364 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/09 à 19:47
> Droit routier > Code de la route


melimelou, Bouches-du-Rhône, Posté le 04/12/2009 à 19:47
3 message(s), Inscription le 04/12/2009
Bonjour,

je suis très ennuyée par ce que j'ai reçu une amende majorée (300€ au lieu de 90€) alors même que je n'avais pas reçu l'amende initiale.

A la date des faits (aout 2008) j'étais entre 2 appartements mais j'avais l'accès exclusif aux 2 boites aux lettres. J'avais déjà effectué mon changement d'adresse, donc même après mon déménagement définitif j'aurais dû la recevoir.

En bref je cherche donc à connaitre mes droits, c'est à dire :
- consigner la somme de 375€? (somme indiquée sur le talon de consignation)
- à qui envoyer ma demande? Au tribunal de police ?
- quelle formulation utilisé afin de gagner du temps en réponses administratives inutiles?
- pourrais je ensuite avoir connaissance de l'amende initiale pour la contester si besoin?

Je suis de bonne foi et j'aurais préféré avoir la première amende plutôt que toutes ces démarches administratives.

Merci par avance de votre aide

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Tisuisse, Posté le 04/12/2009 à 22:47
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

L'avis de PV initial a été adressé à la dernière adresse connue le jour de votre infraction, c'est à dire à l'adresse qui figurait, à cette époque, sur votre carte grise. Les services des postes ayant interdiction de faire suivre ce type de courrier, il a été retourné à l'expéditeur lequel l'a, ensuite, refilé aux services des impôts en vue du recouvrement de l'amende. Cette procédure n'a pas interrompu le délai de 45 jours.

Il vous reste 2 solutions :
- écrire à l'OMP qui figure sur votre avis de relance, pour lui demander de ne payer que les 135 € de l'amende forfaitaire
ou
- payer les 375 € de l'amende majorée avant qu'un huissier du trésor public ne s'emparre de votre dossier et ne bloque vos comptes bancaires.

Au fait, si votre infraction entraînait un retrait de points, ce retrait doit avoir probablement été fait.

melimelou, Bouches-du-Rhône, Posté le 05/12/2009 à 21:21
3 message(s), Inscription le 04/12/2009
Bonjour et merci pour votre réponse.

Je suis désolée mais de la manière dont vous m'exposez tout cela, j'ai l'impression d'être une grande délinquante. Sachez que j'aurais beaucoup apprécié de payer l'amende initiale, je ne vois vraiment qu'est ce qui me pousserait à attendre la majoration... Par ailleurs je suis bien consciente de la perte de points et ne remet pas en cause le bien fondé de l'amende.

Ceci mis au clair, je ne comprend pas pourquoi la poste ne m'a pas fait suivre la lettre simple envoyée pour l'amende initiale mais m'a bien fait parvenir la lettre recommandée de l'amende majorée pourtant écrite à la même adresse...

Pour les huissiers, je ne me fais aucun soucis avant les 40 jours écoulés depuis l'avis de majoration. Je me renseigne justement afin de ne pas louper cette date et aller au plus direct.

On m'a dit qu'écrire à l'Officier du Ministère Public ne servirait pas à grand chose et c'est pour cela que je me demandais s'il y avait une autre personne à contacter...

Par ailleurs, j'ai sous les yeux une partie des renseignements inscris au recto que je ne saisi pas bien (texte exact) :
"Si l'avis de contravention envoyé à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation au moment de l'infraction ne vous est pas parvenu, vous avez la possibilité de bénéficier de l'annulation de la majoration à condition de justifier, auprès de de l'OMP, du règlement de l'amende forfaitaire dans les 45 jours suivant la date d'envoi du présent document et du changement d'adresse de votre certificat d'immatriculation à la préfecture de votre nouveau domicile dans les 90 jours suivant cette même date. La "demande d'annulation de la majoration" doit être envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée du présent avis et des justificatifs indiqués ci-dessus."

Cela veut il dire qu'il me suffit d'envoyer à l'OMP un chèque de 135€ avec ma réclamation et les justificatifs???

Merci encore.

Tisuisse, Posté le 05/12/2009 à 22:54
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Et bien, voilà, vous faites exactement ce qui vous est indiqué dans le courrier et vous adressez le chèque de 135 € avec les documents réclamés, le tout par LR/AR, en conservant, bien entendu, un double de tout ce que vous envoyez.

Au fait, la poste à interdidiction, comme je vous l'ai écrit dans mon précédent message, de faire suivre ce type de courrier (tout comme le courrier des impôts d'ailleurs) à votre nouvelle adresse mais doit le retourner à son expéditeur, et ce, même si vous avez pris la précaution de faire suivre votre courrier.

melimelou, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/12/2009 à 01:59
3 message(s), Inscription le 04/12/2009
Merci pour vos réponses.

Très cordialement


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