Amende majorée est elle contestable

Sujet vu 1538 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/12 à 01:17
> Droit routier > Code de la route


COCO, Marne, Posté le 04/03/2012 à 01:17
3 message(s), Inscription le 04/03/2012
Bonjour,

Je souhaiterai savoir si c'est possible de contester l'amende majorée que nous venons de recevoir(pour un excès de vitesse qui a eu lieu le 13 novembre 2010) alors que nous n'avons jamais reçu d'amende initiale car nous avons oublié de proceder au changement d'adresse sur notre carte grise apres notre déménagement.

Merci de votre réponse.

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 04/03/2012 à 05:38
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Article R322-7 du Code de la Route

- I, "Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit adresser, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, une déclaration au préfet du département de son choix l'informant de ce changement."
(…..)
- VIII, "Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas respecter le délai prévu au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."

Le certificat de circulation ayant été régularisé, vous n'avez rien à perdre à solliciter la remise gracieuse de la majoration, quoique le système de paiement ne rende pas la démarche aisée. Demander ne signifie pas obtenir, mais qui sait....

Cordialement



Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


Tisuisse, Posté le 04/03/2012 à 08:29
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour COCO,

Le fait que vous n'ayez jamais reçu l'avis de contravention initial est de votre seule responsabilité. En effet, vous n'aviez pas fait, à cette époque, votre changement de domicile tant pour votre carte grise que pour votre permis de conduire. En conséquence, l'avis de contravention a été adressé à la dernière adresse connue par les fichiers centraux. Comme les services de la Poste ont interdiction de "faire suivre" ce type de courrier (amendes, impôts, etc.), cet avis a été retourné avec la mention "n'habite plus l'adresse indiquée" et le délai des 45 jours pour la mise en application de l'amende majorée, a continué à courir. Le dossier a donc été transmis au Trésor Public et c'est l'huissier de ce TP qui a retrouvé votre trace.

Comme indiqué par mon confrère alterego, faites une LR/AR à l'OMP pour lui expliquer vous n'avez jamais reçu cet avis initial (sans vous étendre sur la raison) et lui demander de bien vouloir accepter de revenir au montant forfaitaire. Vous joindrez copie de votre nouvelle carte grise. En règle générale, mais ce n'est pas automatique, c'est selon son bon vouloir, ce type de requête est souvent accepté.

Par contre, si vous demandez en préfecture le relevé de situation de vos points, ceux qui sont afférents à votre excès de vitesse ont déjà dû être retirés depuis longtemps (dès début 2011).

Bonne chance à vous.

COCO, Marne, Posté le 07/03/2012 à 10:49
3 message(s), Inscription le 04/03/2012
MERCI pour tous ces eclaircissements,j'aurai une dernière question concernant le retrait des points:je croyais que les points étaient retirés q'une fois l'amende payée.
Encore merci et j'espère que l'OMP SERA INDULGENT!!!!!!!

Tisuisse, Posté le 07/03/2012 à 10:52
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Lassez de côté les légendes urbaines et lisez les post-it relatifs aux retraits des points, vous comprendrez pourquoi vos points, malgré le fait que vous n'ayez pas encore payé, sont déjà retirés.

COCO, Marne, Posté le 07/03/2012 à 10:55
3 message(s), Inscription le 04/03/2012
merci,encore une chose apprise aujourd'hui!!!!!


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