Amende forfaitaire majorée non payé et retrait de points

Sujet vu 1728 fois - 17 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/12 à 13:22
> Droit routier > Code de la route


jayleen, Paris, Posté le 11/10/2012 à 13:22
7 message(s), Inscription le 11/10/2012
Bonjour,

je vous envoi ce mail afin d'avoir un rapide avis gratuit quant à la situation que je vais vous expliquez :

le père de mon conjoint a reçu un avis de contravention datant du 02/12/2011 concernant une infraction de classe 4 commise le 28/11/2011 à 16h21 et contrôlé par un appareil de contrôle homologué (GTC-GS11,FARECO,-FE160022)

la nature de l'infraction était la suivante: franchissement d'un feu rouge,fixe ou clignotant à creil

mais étant en déplacement à l'étranger,c'est son fils qui avait son véhicule au moment des faits car niveau de l'assurance il est placé en deuxième conducteur

le fils étant domicilié à Nanterre au moment des faits, l'amende et l'amende forfaitaire majorée son arrivé au domicile du père mais réceptionné par sa femme qui n'a jamais informé le père de l’infraction qui avait été commise et également des documents reçus.

le délais de paiement étant passé ont lui a envoyé le formulaire 48m datant du 11/06/2012 qui disait avoir retiré 4 point sur son permis ceux qui lui en fait que 6 aujourd'hui alors qu'il n'a pas commis cette infraction.

mais l'amende n'a toujours pas été payer donc encourt-il des poursuites pénales ? SI OUI que peut-il faire pour enrayé la machine? comment faire pour que son fils soit reconnu à la place du père ? Et que le père puisse récupèré ses points?

le fils n'ayant pas les moyens de payer l'amende car il ne travail pas,que faire?

la famille étant en algérie il m'ont demandé de me renseigné

Dans l'attente d'une réponse de votre part,je vous souhaite une bonne journée

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Tisuisse, Posté le 11/10/2012 à 14:21
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

C'est simple, les courriers ont bien été réceptionnés, l'avis de contravention n'a pas fait l'objet d'une quelconque contestation, donc pas de recours possibles. Maintenant, les points ayant été retirés, l'huissier du Trésor Public va se servir directement sur les comptes avec le titre exécutoire qui lui a été remis par l'OMP, la somme prélevée directement sera le total de l'amende majorée + les frais d'huissier et la banque n'oubliera pas de prélever aussi ses propres frais. C'est tout.

jayleen, Paris, Posté le 11/10/2012 à 14:42
7 message(s), Inscription le 11/10/2012
merci pour la réponse

même recours gratieux n'est pas possible?

Tisuisse, Posté le 11/10/2012 à 14:43
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ben difficile car les points sont partis. Il eût fallu faire quelque chose dès le départ.

jayleen, Paris, Posté le 11/10/2012 à 14:51
7 message(s), Inscription le 11/10/2012
Le père peut-il être trainé au tribunal? SI oui lequel?

Tisuisse, Posté le 11/10/2012 à 15:06
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Non, les points sont déjà retirés et les sous vont être prélevés directement, donc pas de tribunal.

JPALMER, Rhône, Posté le 11/10/2012 à 15:09
14 message(s), Inscription le 25/09/2009
bonjour,
à ce sujet, comment on sait que ils retirent les points à la bonne personne ? car sur la carte grise n’apparaît que le nom prénom et adresse sans la date de naissance de la personne, et si l’adresse n’est pas la même que sur le permis de conduire.
Sans la date de naissance comment savoir si il s’agit de la bonne personne ??
JP

Tisuisse, Posté le 11/10/2012 à 15:25
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Les points, dans ce cas précis, sont retiré sur le permis du titulaire de la carte grise.

jayleen, Paris, Posté le 11/10/2012 à 15:30
7 message(s), Inscription le 11/10/2012
il est trop pour que le père envoie une lettre de dénonciation en disant avec des justificatifs qu'il n'était pas en france au moment des fait et demander ainsi la réintégration des points enlever et l'abandon de la procédure.

pour les frais engendré par l'amendes on m'a dit de m'adresse au trésor public qui délivre un dossier pour demander un recours afin de ne pas payer la totalité des frais ,si les infos sont justes je ne sais pas si vous voyez de quoi je parle.

mais je ne sais si ça peut s'appliquer à ce cas ,et s'il y a un délais .

JPALMER, Rhône, Posté le 11/10/2012 à 15:30
14 message(s), Inscription le 25/09/2009
bonjour,
donc ils se basent sur la seule correspondance du nom et prénom ?
entre la carte grise et le permis de conduire, c'es légal ????
JP

Tisuisse, Posté le 11/10/2012 à 15:32
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Code de la route et code de procédure pénal. En tout cas c'est + légal que l'excès de vitesse.

JPALMER, Rhône, Posté le 11/10/2012 à 15:37
14 message(s), Inscription le 25/09/2009
bonjour,
OK , mais si ils trouvent plusieurs personnes ayant le même nom et prénom , comment il font ???

Tisuisse, Posté le 11/10/2012 à 15:39
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Impossible, ils ont le numéro du permis dans leurs fichiers.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/10/2012 à 15:49
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Maintenant, les points ayant été retirés

Bonjour,
Je croyais que les points n'étaient pas retirés tant que l'amende n'est pas payée ?

jayleen, Paris, Posté le 11/10/2012 à 15:50
7 message(s), Inscription le 11/10/2012
il est trop tard pour que le père envoie une lettre de dénonciation en disant avec des justificatifs qu'il n'était pas en france au moment des fait et demander ainsi la réintégration des points enlever et l'abandon de la procédure.

pour les frais engendré par l'amendes on m'a dit de m'adresse au trésor public qui délivre un dossier pour demander un recours afin de ne pas payer la totalité des frais ,si les infos sont justes je ne sais pas si vous voyez de quoi je parle.

mais je ne sais si ça peut s'appliquer à ce cas ,et s'il y a un délais .

Tisuisse, Posté le 11/10/2012 à 16:00
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
A Lag0,

Il ne s'agit pas d'une composition pénale. Là, l'amende n'ayant pas été contestée dans les délais, à partir du 45e jour (le 60e en cas de contrôle automatisé de vitesse ou de feu rouge), l'OMP émet le titre exécutoire ET remplit la fiche NATINF (NATure de l'INFraction) qu'il adresse au SNPC lequel débitera les points, que l'amende soit payée ou non.

A jayleen,

Cette procédure aurait pu fonctionner si la personne n'avait jamais reçu son avis de contravention. Ce n'est pas le cas, sa femme a reçu les courriers, donc impossible de faire marcher cette procédure.

La seule solution pour éviter les frais d'huissier + les frais de banque est d'aller directement au Trésor Public (Trésorerie Générale ou Hôtel des impôts) payer le montant majoré de l'amende soit les 375 €.

jayleen, Paris, Posté le 11/10/2012 à 16:05
7 message(s), Inscription le 11/10/2012
et la proposition que j'ai fais n'est pas possible sur la lettre de dénonciation

Tisuisse, Posté le 11/10/2012 à 18:18
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Le délai de contestation est dépassé.


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