Amende d un chauffeur routier

Sujet vu 6136 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/08 à 21:15
> Droit routier > Code de la route


clarou29, Posté le 02/10/2008 à 21:15
9 message(s), Inscription le 02/10/2008
bonjour , un conducteur routier commet une faute de conduite ( par exemple exces de vitesse , brule un feu rouge ou un stop ) il est verbalise en son propre nom et doit payer une amende .en dehord du risque de perte de point , le conducteur peut il exiger le paiement de l amende a son employeur qui est civilement responsable de ses employes. sachant que le code du travail, interdit toute sanction pecuniere quelle que soit l origine , dans le cadre de son travail. merci de me repondre , et de me communiquer eventuellement les reference des textes et des jurisprudences

merci pour votre reponse
claude roussey

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domi, Posté le 02/10/2008 à 21:28
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
le conducteur peut il exiger le paiement de l amende a son employeur la réponse est non ! il vous appartient de régler l'amende ! c'est vous qui n'avez pas respecté le code de la route et pas votre employeur ! Domi

Marion2, Posté le 02/10/2008 à 21:29
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,
Je vous donne à nouveau la réponse, ce n'est pas à l'employeur de régler l'amende, c'est au contrevenant de la régler.
Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

clarou29, Posté le 02/10/2008 à 22:37
9 message(s), Inscription le 02/10/2008
je viens de trouver
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Accueil > Archives des News Juritravail > Modifier la relation de travail > Un PV qui coûte cher
MODIFIER LA RELATION DE TRAVAIL
Un PV qui coûte cher
Actualité Juritravail Mardi 31 Janvier 2006 - Modifier la relation de travail

L’employeur, pour sanctionner une accumulation d’amendes pour violation du code de la route, a non seulement licencié le salarié mais également déduit de son salaire le montant de ces amendes.

L’histoire :

Une clause d’un contrat de travail prévoyait que les conséquences pécuniaires des infractions commises par la conduite d’un véhicule de fonction autorisaient l’employeur à retenir sur le salaire le montant des amendes. Or lorsque l’hypothèse se réalisa, l’employeur en plus du licenciement pour faute grave du salarié, retint 7000 francs sur un solde dû de 9026 francs.
L’employeur était il dans son droit ?

Ce que disent les juges :

La retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale.

Peu importe que le contrat de travail prévoit une telle possibilité.

Ce qu’il faut retenir :


La retenue sur salaire en cas de contravention sanctionnant une infraction au code de la route est illégale.


Les "dettes" d'un salarié envers son employeur ne peuvent être retenues sur le salaire du salarié.


Plus généralement, l’employeur ne peut insérer dans le contrat de travail une clause permettant des sanctions pécuniaires en cas de faute d’un salarié.


Les sanctions pécuniaires sont illicites quelles que soient leurs origines.


ceci

Marion2, Posté le 02/10/2008 à 22:53
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Il ne s'agit pas ici d'une dette d'un employé vis à vis de son employeur, mais d'une dette d'un salarié vis à vis du Trésor Public !!!

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

clarou29, Posté le 02/10/2008 à 23:05
9 message(s), Inscription le 02/10/2008
oui mais lemployeur doit rembourser les dettes du conducteur dans le cdre de son employ les amendes ont de toute facon emvoyer au patron qui doit payer cette amende

Marion2, Posté le 02/10/2008 à 23:13
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Alors restez sur vos positions puisque vous ne voulez pas comprendre. Nous vous avons dit ce qu'il en était...
Ce n'était vraiment pas la peine de venir demander des renseignements ici puisque vous êtes si sûr de vous.
Bonne soirée

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Tisuisse, Posté le 02/10/2008 à 23:44
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je rappelle que les amendes qui sont infligées suite à une infraction routière ou un délit routier, sont des dettes pénales et non civiles. Or, seul le contrevenant reste personnellement responsable de la dette pénale.

Marion2, Posté le 02/10/2008 à 23:51
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Merci Tisuisse

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

clarou29, Posté le 05/10/2008 à 13:20
9 message(s), Inscription le 02/10/2008
j insiste l entreprise est responsble des amendes dans le cadre proffessionnel

article 121 1 121 2 121 3 du code de la route


qui s ajoute a larticle n (je me rapelle plus ) du code du travail
qui stipule que l employeur ne peut pas infliger d amende pecuniere a ses employes et se faire rembourser les amendres qui l aeus a payer pour cet employes

mais il peut le sanctionner , mise a pied , avertissement ou licenciement , suivant la gravite de la faute commise

sur se site je ne demande pas des avis , je suis deja suffissement expert en transport , mais des jurisprudence , pour un proces merci a tous

Tisuisse, Posté le 05/10/2008 à 13:27
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Alors, faites vos recherches.

Marion2, Posté le 05/10/2008 à 17:13
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Lorsque vous lisez des articles du code clarou29, faites le correctement.

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B. PASCAL

Tisuisse, Posté le 05/10/2008 à 17:37
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
J'insiste, l'entreprise est responsable des amendes dans le cadre professionnel : articles 121-1, 121-2, 121-3 du Code de la Route.
De quels articles s'agit-il . L 121-1, etc... ou R 121-1, etc...
Ces derniers parles des cas où l'employeur a donné des directives écrites à ses salariés, directives incompatibles avec les règles de sécurité du Code de la Route. Pouvez-vous prouver que ces règles ont été écrites ?


qui s'ajoutent à l'article n (je me rapelle plus) du Code du Travail lequel stipule que l'employeur ne peut pas infliger d'amende pécuniaire à ses employés...
Effectivement : interdit par le Code du Travail dans le cadre d'un Réglement Intérieur.

et se faire rembourser les amendes qu'ils ont eues à payer pour ces employés
Ben si, puisque c'est au salarié qui a commis l'infraction de payer cette amende et de perdre ses points.

mais il peut sanctionner : mise a pied : avertissement ou licenciement, suivant la gravité de la faute commise.
Exact.

Sur se site je ne demande pas des avis : je suis déjà suffissamment expert en transport.
Certes, mais pas en orthographe, c'est le moins qu'on puisse dire. *

Quand à faire références aux articles du Code de la Route, lisez-les avant.
Maintenant, si vous ne demandez pas l'avis des spécialistes, que venez-vous faire sur ce forum ? Pourquoi faire état d'un cas qui n'en est pas un ?

Quand au fait que vous vous disiez "expert en transport", permettez-moi de douter de vos compétence en matière d'application du Code de la Route.



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