Amende apres deces du proprietaire vehicule

Sujet vu 2951 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/05/08 à 19:13
> Droit routier > Code de la route


bilin95, Posté le 22/05/2008 à 19:13
2 message(s), Inscription le 22/05/2008
bonjour,

ma question se rapporte a une petite amende pour exces de vitesse. Le probleme reside sur le fait que je roule dans la voiture que mon pere m'avait pretée . mais il est décédé il y a 10jours . jai donc recu l'amende a son nom car nous ne sommes pas encore allés voir un notaire.
comment dois je declaré l'amende? est ce illegal de ne pas declaré que j'etais le conducteur et de simplement payer l'amende? que va t'il se passer pour le retrait du point?

Merci de vos eclaircissements

Poser une question Ajouter un message - répondre
JamesEraser, Posté le 23/05/2008 à 09:51
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Bonjour,
Il y a peu de temps, certains contrevenants désignaient des personnes décédées au titre de conducteur pour échapper aux retraits de points. Cette pratique a été mise à l'ordre du jour et nos dirigeants ont légiféré.
Pour cette raison, les autorités sont amenées de plus en plus à comparer le fichier du permis de conduire et les registres d'état civil.
Si vous laissez les informations en l'état et que vous payez sans vous désigner en tant que conducteur, oui, c'est risqué.
Cordialement

__________________________
Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

bilin95, Posté le 23/05/2008 à 19:24
2 message(s), Inscription le 22/05/2008
merci de votre reponse! je vais donc faire la declaration pour mettre a l'amende a mon nom.
est bon si c ma mere fait cette declaration en tant que proprietaire alors que normalement c'etait a mon pere de la remplir a son nom? tout en y joignant un certificat de deces.
merci encore


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]