Amande mal remplie case mon cocher par le policier

Sujet vu 1596 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/10 à 14:02
> Droit routier > Code de la route


minos, Mayenne, Posté le 02/05/2010 à 14:02
1 message(s), Inscription le 02/05/2010
Bonjour, voila j'ai u une amende pour avoir passer au feux orange pour moi rouge pour eux sur la contravention on peux lire " inobservation par conducteur de véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe. r 412-30 du c.r " et la case retrait de point na pas été cocher j'ai régler l'amande et il mon retire 4 point ma question: et peux ton demander la restitution de mais point alors que la case na pas été cocher merci

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Tisuisse, Posté le 02/05/2010 à 17:10
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Attention, les nouveaux carnets à souche des PV comportent la mention suivante : "le contrevenant est informé que son infraction est succeptible d'entraîner un retrait de points" ou quelque chose d'approchant. Si vous avez ça sur votre avis de PV, aucun recours possible même si la case "retrait de points" n'a pas été cochée. Dans le cas contraire, vous avez 2 mois, à compter du jour où les 4 points auront été retirés par le SNPC, pour introduire une demande auprès du tribunal administratif. Donc, surveillez vos points.

Dernière précision : dans le Code de la Route, le feu orange n'existe pas, il est jaune. Les FDO doivent verbaliser le franchissement d'un feu rouge si le jeu est jaune lorsque votre voiture commence à le franchir mais rouge avant que la voiture ne soit totalement passée.


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