Alcoolémie au volant supérieure à 0.80 g/l

Sujet vu 4440 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/09 à 13:49
> Droit routier > Code de la route


Visiteur42390, Finistère, Posté le 25/04/2009 à 13:49
1 message(s), Inscription le 25/04/2009
Bonjour,
que se passe t'il en cas de contrôle positif supérieur à 080g/l ? Si c'est la première fois peut on attendre une quelconque clémence ? Si l'emploi est menacé car le lieu de travail est éloigné peut on demander un échéancier pour la suspension ? Celle ci est déjà en cours et devrait être de 6 mois (pas moins ? ) mais à partir du 1ier juillet la personne sera vraiment dans la m... pour se rendre à son travail. Peut elle demander l'accomplissement de ces 3 derniers mois de suspension à partir du mois de septembre ? Est ce que cela doit apparître sur le casier ? EN GROS ya t'il moyen que ça ne pollue pas tous les aspects de la vie ?
Bref, que du simple pour un juriste mais pour un béotien c'est de l'or toutes les réponses que vous pourrez m'envoyer !
Merci

A bientôt

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ravenhs, Eure, Posté le 25/04/2009 à 15:12
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
bonjour ndjmoo,

Vous êtes imprécis sur les faits et, partant, il est difficile de répondre à vos questions.

Si je procède par déduction, votre ami a été arrêté et controlé positif. Il s'est vu notifié une suspension de permis de 6 mois mais n'est toujours pas passé devant le tribunal correctionnel.

Si ce qui précède est exact, les 6 mois de suspension dont il est question ne sont qu'une simple mesure administrative prise à titre conservatoire.

Cela signifie que lorsque votre ami passera devant le tribunal, ce dernier le condamnera à une peine qui comprendra certainement, entre autre, X mois de suspension de permis.

Dans ce cas, la suspension décidée par le tribunal viendra se substituer à la suspension admnistrative et le temps de suspension effectué au titre de la mesure admnistrative s'imputera sur le temps de suspension décidé par la tribunal. La suspension admnistrative n'existera plus et seule la décision du tribunal devra être exécutée.


Un exemple chiffré, car ça peut sembler obscure :

Je me fait notifier une suspension de permis de 6 mois avant de passer au tribunal ( mesure admnistrative ) le 01/01/09.

Le tribunal correctionnel prononce à mon encotre 4 mois de suspension du permis de conduire ainsi que 200 euros d'amende le 01/03/09.

Les 3 mois que j'ai déjà accompli au titre de la mesure admnistrative s'impute sur les 4 mois ordonnés par le tribunal. Donc dans mon exemple, je n'ai plus qu'un mois à attendre et je récupère mon permis le 01/04/09 ( pour être tout à fait exact ce sera le 10/04/09, mais je ne rentre pas dans le détail. )

Les histoires de suspension du permis de conduire sont assez techniques, et il y a beaucoup de subtilités à connaître concernant les délais. Le meilleur conseil qu'on puisse donner est de prendre les services d'un avocat pénaliste pour se faire assister lors de l'audience devant le tribunal correctionnel.

Bon courage.

Tisuisse, Posté le 25/04/2009 à 15:42
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La conduite sous alcool, que le taux soit contraventionnel ou délictuel ne change rien, est soumis au seuil de tolérance zéro par le pouvoir judiciaire. A savoir qu'à partir de 0,80 gramme par litre de sang c'est un délit,
- amende fixée uniquement par le tribunal, maxi 4.500 €
- suspension judiciaire, voire annulation judiciaire, pour 3 ans maxi, sans aménagement possible par fractionnement de cette sanction judiciaire,

+ automatiquement :
- 6 points de retrait sur le permis,
- pas de permis aménagé pour raison rofessionnelle,

+, éventuellement :
- stage obligatoire sans récupération de points,
- travaux d'intérêt général,

+ obligatoirement :
- visite médicale obligatoire avant de récupérer le permis, si suspendu, ou avant l'obtention d'un nouveau permis, si annulé.

Comme indiqué précédemment, la suspension administrative (le code de la route l'appelle rétention administrative) décidée par le préfet ne peut pas excéder 6 mois mais le tribunal, qui souvent suspend le permis quand il ne l'annule pas tout simplement, mettra un minimum de 6 mois (ne compter pas sur une suspension inférieure), pourra mettre +. Dans ce cas, les 6 mois du préfet seront inclus dans la suspension judiciaire.

D'autres renseignements sont là :
http://www.experatoo.com/droit-routier/conduite-sous-alcool-stupefiants_22021_1.htm
ainsi que d'autres post-it sur ce forum consacré au droit routier.

Tisuisse, Posté le 27/04/2009 à 18:59
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
ndjmoo a écrit le 27.04.09 à 13 H 56 sous le titre :
Merci ravhnen pour ta réponse

Bonjour,
merci pour ta réponse et c'est très clair. Mais il n'y a aucun aménagement de peine à espérer ?

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Message déplacé pour éviter un second topic faisant doublon.

ravenhs, Eure, Posté le 27/04/2009 à 19:40
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Merci Tisuisse.

@ ndjmoo :

Comme je te l'ai indiqué, la première période de suspension avant jugement est une mesure admnistrative. Ce n'est pas à proprement parler une "peine" donc on ne peut pas envisager d'aménagement de peine.

Peut-on contester cette décision ?
S'agissant d'un acte admnistratif individuel faisant grief, a priori, je dirai oui. le problème c'est que je vois pas très bien sur quel fondement on peut contester.


Pour la décision judiciaire qui sera prise par le tribunal correctionnel :

Est ce que un aménagement de peine consistant en un fractionnement de la peine est possible ? A ma connaissance non, j'ai recherché le texte qui pourrait le prévoir mais je ne l'ai pas trouvé ( je n'en suis pas certain car ce n'est pas parceque je ne l'ai pas trouvé qu'il n'existe pas ).

Pour autant ce qui compte c'est le point de départ de la peine qui peut être retardé ( par exemple par un appel ) ou avancé ( en demandant l'exécution provisoire par exemple ).
Pour savoir s'il est opportun de retarder ou avancer la suspension ( dans le but si j'ai bien compris que la suspension ne s'applique pas pendant les vancances d'été ), il faut connaître le temps qu'il te reste à faire au titre de la suspension admnistrative, la date d'audience devant le tribunal correctionnel et à quelle durée de suspension on peut s'attendre. En fonction de ça on pourrait élaborer une stratégie qui te permettrait peut être d'échaper à la suspension du permis pendant l'été.

C'est pour ça que le meilleur conseil à te donner est d'aller voir un avocat pénaliste qui élaborera une stratégie pour essayer de t'éviter de te retrouver en galère.

Bon courage.


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