Accusé à tort pour des faits datant de 2004 ne me concernant pas

Sujet vu 1012 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/09 à 18:23
> Droit routier > Code de la route


novice, Seine-et-Marne, Posté le 15/03/2009 à 18:23
1 message(s), Inscription le 15/03/2009
Bonjour, je suis actuellement accusé pour des faits qui se sont déroulés il y a 5 ans(2004). En effet, on m'a envoyé une amende forfaitaire majorée (AFM) pour des faits qui ne me concernent pas. Il s'agit d'une amende pour transgression du code de la route (en juillet 2004) par un véhicule utilisé pour la livraison. Le véhicule en question a été conduit par un chauffeur livrant dans un secteur de la Seine-et-Marne. Or, 2 ans après ces faits (2006), j'ai été moi-même embauché par cette même entreprise pour le même secteur du 77(en remplacement du précedent chauffeur). Aujourd'hui, je suis désigné pour responsable de l'amende par l'administration alors que je n'ai pas encore été embauché par l'entreprise à la date des faits De plus, comme le gérant de l'entreprise retourne les contraventions et amendes des véhicules à leur conducteur respectif, il les oblige à les payer, ce qui peut-être est de son droit. Toutefois, dans mon cas, qu'il s'agisse d'une confusion de sa part ou pas, l'administration à qui j'ai clairement décrit la situation et à qui j'ai donné les coordonnées de la gérance de la société n'a rien voulu savoir. Elle me répond que les délais de recours sont dépassés. Je me doute bien que ce délai soit écoulé mais dans une procédure normale, avant de se voir adresser une AFM, des contraventions ou autre amende non majorée auraient du se succéder ce que j'e n'ai jamais reçu. Tout ceci pouvant s'expliquer par la rétention d'informations ou des courriers par le gérant de la société à qui sont adressées en premier lieu les amendes, puisqu'il a inscrit les véhicules au nom de sa société. J'ai expliqué tout cela dans mes lettres adressées à l'Officier du Ministère Public, il ne peut rien y faire mais me suggère de faire appel auprès de la juridiction de proximité. Que dois-je faire? Merci de bien vouloir m'aider. (Pour précision, je ne travaille plus pour la société en question depuis février 2008.)
Vraiment désolé pour la longueur du texte.
Bien à vous.

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Tisuisse, Posté le 16/03/2009 à 19:29
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Avez-vous en votre posession des documents qui prouvent que, à cette date, vous travaillez dans une autre entreprise (contrat de travail, feuilles de salaire de cette époque, cetificat de fin de travail) + les documents prouvant à quelle date vous avez été embauché par votre nouvel employeur (contrat de travail, feilles de salaires, etc).

Moyennant ces documents, via un avocat, vous adresserez directement une demande d'exonération auprès de l'administration fiscale (service de recouvrement des amendes) en stipulant que, en cas de refus de leur part, vous demandez expressément à passer devant le juge compétent.

Berni F, Posté le 16/03/2009 à 20:30
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
les contraventions se prescrivent au bout de 1 an (mais une fois la peine prononcée, les autorité ont 3 ans pour recouvrer l'amende)

quoiqu'il en soit, il faut que l'administration vous ai notifié votre contravention ce qui n'est apparemment pas le cas. à partir de la, une amende majorée n'a aucune raison d'être et peut être contestée.

vous avez normalement 3 mois pour contester une amende forfaitaire majorée, a partir du moment ou on vous l'a notifié.

si l'amende à été adressée a votre employeur, on l'a notifié a votre employeur, pas à vous.

si jamais l'administration persiste, elle va probablement utiliser une "opposition administrative" pour se servir directement sur vos comptes bancaires, ce qui générera de surcroit des frais pour vous.



si vous avez reçu personnellement l'amende forfaitaire majorée et que le délai de réclamation est dépassé, je n'ai pas de solution... si ce n'est une demande "gracieuse".

si c'est votre employeur qui l'a reçu (et qui a oublié de vous le dire), je vous suggère de contester cette amende devant le tribunal administratif :

vous y expliquerez que :

- vous venez d'apprendre l'existence de cette amende qui ne vous a pas été notifiée directement afin de démontrer que le délai de réclamation n'est pas dépassé, puisque ce n'est qu'a partir du moment ou on VOUS notifie l'amende que le délai court.

- qu'on ne vous a jamais notifié la contravention correspondant a l'amende forfaitaire majorée et que par conséquent, la contravention ne peut faire l'objet d'une amende forfaitaire majorée (sinon, qu'es ce qui est majoré ?) sachant que de toute façon, la contravention est prescrite puisque datant de plus d'un an (délai qu'a l'administration pour adresser au contrevenant une "amende initiale")

- qu'il est évident que vous ne pouvez pas avoir commis cette infraction puisque n'ayant pas pu avoir a cette époque accès au véhicule incriminé. (ce dernier point est finalement le moins important juridiquement, mais c'est important humainement : cela tendra à éviter qu'on cherche à remettre en cause la réalité des premiers arguments)


pour une contestation au tribunal administratif, vous enverrez un courrier (recommandé AR de préférence) en 3 exemplaires (nombre de parties + 2)

vous indiquerez dans ce courrier :

- qu'est ce que vous contestez
- pourquoi (ce que je dis ci dessus)
- les documents qu'il vous semble nécessaire de joindre avec pour justifier la plainte (eux aussi en 3 exemplaires)




edit : normalement, l'employeur aurait du "contester" l'amende au motif que ce n'était pas lui qui conduisait en joignant pour cela une copie du permis de la personne qui conduisait. ensuite l'administration est censé renvoyer une nouvelle contravention au vrai coupable (en bref, reprendre à 0). à aucun moment il est censé se mêler du paiement des amende par ses employés : cela ne le concerne même pas... ceci dit... ça, c'est la théorie... en pratique, j'imagine que c'est différent...


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