Pas en accord avec un litige d accident de voiture

Sujet vu 1975 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/09 à 16:00
> Droit routier > Code de la route


tipaza, Yonne, Posté le 09/11/2009 à 16:00
2 message(s), Inscription le 09/11/2009
Bonjour,


pourriez vous me dire quelles sont mes droits
j etais en stationnement mobile sur le parking devant chez moi, une caravane sur cale, elle n etait pas assurée quand le litige est arrivé
une personne est venue voir ma voisine et avant de partir elle a touché ma caravane en stationnement avec sa voiture, sa voiture a été abimée
elle a envoyé un constat a son assurance sans mon consentement elle a fait le constat seul en precisant que je n etais pas d accord avec elle car moi j etais chez moi je n ai rien vu
pourriez vous me dire si je risque de payer ses reparations etant donné que ma caravane n etant pâs assuré a ce moment là
d avance je vous remercie

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Tisuisse, Posté le 09/11/2009 à 23:16
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le fait de na pas avoir assuré votre caravanne vous rend passible d'une contravention, votre caravanne étant, même sur cale, dans un lieu accessible à d'autre personne, mais cela n'a rien à voir avec les dommages causés car, votre caravanne étant à l'arrêt, qui plus est, sur cale, vous n'avez aucun tord pour vous. Mieux, vous êtes en droit de demander à l'automobiliste imprudent et maladroit, le montant des réparations des dommages qu'il a causé à votre caravanne.

Donc, de votre côté, vous faites une déclaration d'accident en remplissant le constat amiable. Si c'est un de vos voisins, vous relevez le type de véhicule, le numéro d'immatriculation, le nom de sa compagne d'assurances et sont numéro de contrat (ces 2 derniers renseignements sont sur le petit carré de papier vert, sous le pare-brise : la vignette d'assurance. Et vous adressez le tout, accompagné de témoignages d'autres voisin comme quoi votre caravanne est sur cales, donc immobile, depuis le.... ou depuis x jours voire x mois.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 10/11/2009 à 06:39
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour
Rien à ajouter.
Le fait que le véhicule soit sur cales et non assuré en étant sur la voie publque ou parking n'est en rien une clause de non indemnisation par votre adversaire au titre de l'art 1382 du code civil

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

tipaza, Yonne, Posté le 13/11/2009 à 15:13
2 message(s), Inscription le 09/11/2009
je vous remercie pour votre reponse mais cette personne cherche des faux temoignagnes en disant que ma caravane etait mal garé alors que cela n est pas le cas j aurais voulu savoir que dois je faire si son assurance croit cela et elle a signalé aussi que ma caravane n etait pas banalisé vers la fleche dites moi s il vous plait si je suis en tord et ce que je risque
d avance je vous remercie

Tisuisse, Posté le 13/11/2009 à 18:17
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Que votre caravane soit bien garée ou mal garée n'a strictement aucune importance. Le conducteur n'a pas été maître de son véhicule, il a donc les tords à 100 % et la jurisprudence dans ce domaine est constante.

Tisuisse, Posté le 13/11/2009 à 19:06
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
tipaza a écrit le 13.11.2009 :

Bonjour,

J'aurais voulu savoir si une caravane stationnée sur un parking public plus de 7 jours est illégal.
Est-ce que je peux être pénalisé pour ça et quoi ?

D'avance je vous remercie.

Tisuisse, Posté le 13/11/2009 à 19:08
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
La réponse est OUI, c'est une amende de 2e classe et les FDO peuvent vous mettre 1 amende par jour puis faire enlever la caravane, direction la fourrière.


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