Accident voiture / cycliste indemnisation

Sujet vu 4854 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/10/09 à 01:15
> Droit routier > Code de la route


gwallvor, Morbihan, Posté le 16/10/2009 à 01:15
6 message(s), Inscription le 16/10/2009
Bonjour,
Ma mère a eu un accident avec un cycliste dans un rond-point. Il n'y a pas eu de constat.
Elle a été convoqué par la suite par les gendarmes pour déclarer les faits (alors qu'ils étaient présent lors de l'accident)
puis a du faire une lettre explicative vers son assurance.
L'affaire en reste là jusqu'à la réception d'une convocation au tribunal pour décembre prochain énumérant les faits, sa responsabilité et signalantles 4 mois et demi d'arrêt de travail du cycliste.
Comte-tenu des faits, il est probable qu'elle soit reconnu responsable de l'accident lors de l'audience.
Quels sont les risques ?
L'indemnité à verser à ce cycliste est à charge de qui? L'assurance? L'assuré?
Quelles seront les conséquences pour ma mère ?

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/10/2009 à 06:50
5309 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

Si votre mère était, comme je le pense, en règle avec son assurance les divers préjudices subis par le cycliste seront pris en charge par celle-ci

Au tribunal votre mère encourt une sanction financière par amende, retrait de points, suspension de permis

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

gwallvor, Morbihan, Posté le 16/10/2009 à 10:24
6 message(s), Inscription le 16/10/2009
Bonjour,
Merci de votre réponse.
En sachant que ma mère a des revenus de 2800 € environ,
qu'elle n'a jamais été "délinquante routière", alcoolémie négative,
et qu'elle a 35% de bonus, de quels type de peine elle peut encourir?
Nb de points, et amende?
Merci d'avance.
Christophe C.

jeetendra, Yvelines, Posté le 16/10/2009 à 11:58
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Ordre des Avocats
Place de la République, 56000 Vannes
02 97 54 29 53 ‎

Bonjour, l'idéal c'est que votre mère consulte un avocat, le cycliste a eu quand meme 4 mois et demi d'arret de travail, contactez l'Ordre des Avocats de Vannes, courage, cordialement.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

gwallvor, Morbihan, Posté le 16/10/2009 à 13:20
6 message(s), Inscription le 16/10/2009
Rebonjour,
merci a nouveau de votre reponse.
Ce que je trouve pas comme infos, c est la
jurisprudence pour ce type de cas.
Pour un accident de ce type, avec des blessures
non intentionnelles, et avec un passé de conducteur sérieux,
quelles genres de peines sont appliquées en ce qui
concerne l amende et le retrait (fourchette) ?

Cordialement.
Christophe C.

Tisuisse, Posté le 17/10/2009 à 12:26
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Il serait aussi logique de connaître les circonstances de l'accident car l'indemnisation par la compagnie d'assurance de votre mère peut être modulée si le cycliste a commis une faute grave au code de la route, faute qui est à l'origine directe de l'accident. Là, c'est le tribunal qui décidera.

gwallvor, Morbihan, Posté le 17/10/2009 à 12:30
6 message(s), Inscription le 16/10/2009
Bonjour,
Il semble que ma mère soit entièrement responsable de cet accident.
Il s'est engagé par "négligence" sur le rond point et le cycliste l'a percuté.
Si j'ai bien compris, l'indemnisation corporelle versée calculée lors de l'audience est à charge de la compagnie d'assurance ?

Tisuisse, Posté le 17/10/2009 à 13:12
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Exact et c'est ce que vous a expliqué, fort justement, mon confrère Chaber.

En contrepartie, votre mère va être sanctionnée sur le plan pénal car il s'agit d'un refus de priorité :
- c'est une contravention
- amende de 4e classe, maxi 750 €
- suspension du permis, masi 3 ans
ces 2 maxi sont rarement prononcés
- et retrait de 4 points de son permis une fois que le jugement pénal sera devenu définitif
mais , si le parquet le décide, il peut transformer ce refus de priorité par des blessures involontaire ayant entrainé une ITT de + de 3 mois :
- c'est un délit
- amende pouvant atteindre 100.000 €
- suspension ou annulation du permis maxi 10 ans
là aussi, ces 2 maxi sont rarement prononcés
- et retrait de 6 points de son permis une fois que le jugement pénal sera devenu définitif.

Vous comprenez pourquoi mon confrère jeetendra vous a judicieusement conseillé de prendre un avocat.

gwallvor, Morbihan, Posté le 17/10/2009 à 16:08
6 message(s), Inscription le 16/10/2009
Re bonjour,
L'ITT excède effectivement 3 mois puisque le cycliste a repris au mois de septembre un mi-temps thérapeutique. Il a donc eu au moins dix mois d'ITT.
Elle va donc être poursuivi pour blessures involontaires.
Nous avons RDV avec un avocat choisi par la compagnie d'assurance courant novembre. J'ai bien trouvé qu'elles étaient les peines max encourues mais je ne trouve pas de jurisprudence pour ce genre de délit. Elle est de toute manière entièrement responsable de ce malheureux accident mais je ne trouve pas d'ordre de grandeur.
Non récidiviste, pas d'alcool ou autres substances, je m'inquiète dans le sens ou elle risque de devoir verser une amende, mais de quel l'ordre de 10000€, 20000€, 30000€?
La suspension peut être d'un an?
Je sais les réponses à mes questions ne sont pas faciles, je cherche des cas similaires juste pour avoir un ordre de grandeur.
Des personnes, au profil similaire à celui de ma mère ont des accidents responsables : des tiers sont blessés par leur faute, mais quel est l'ordre de grandeur des peines ?

Merci d'avance pour vos réponses.

cloclo7, Paris, Posté le 17/10/2009 à 17:37
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Je ne peux parler que sur Paris parce que je ne connais pas les autres juridictions.

Je dirai, au pire, de l'emprisonnement avec sursis, une amende d'environ 1.000 à 1.500 € maximum et 6 à 12 mois de suspension.

Je parle en terme de maximum et parce que votre maman n'a pas de pédigrée, après, il est difficile de parler de jurisprudence pour les tribunaux correctionnels, ça dépend du juge, de son humeur, du nombre d'accidents de la circulation qu'il a à traiter sur l'audience et de l'ordre de passage du dossier de votre mère.

Juste une précision qui n'a rien à voir, le cycliste aux yeux de la loi de 1985 est considéré comme un piéton donc il est quasiment impossible de lui opposer une faute de conduite.

gwallvor, Morbihan, Posté le 17/10/2009 à 19:20
6 message(s), Inscription le 16/10/2009
Voici les faits qui lui sont reprochés :
PREVENUE :
d'avoir à ***, le **/**/2008, à l'occasion de la conduite d'un véhicule, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, en l'espèce en ne respecant pas la priorité, causé à *** une atteinte à l'intégrité de sa perseonne, des blessures, suivie d'une incapacité de travail de plus de trois mois, en l'espèce 4 mois et demi.

Infraction prévue par ART.222-19-1 AL.1, ART.222-19 AL.1 C.PENAL. ART.L.232-2 C.ROUTE et réprimée par ART.222-19-1 AL.1, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL ART.L.224-12 C.ROUTE. ;

d'avoir à ***, le **/**/2008, étant conductrice d'un véhicume abordant un carrefour à sens giratoire, omis de céder le passage aux usagers circulant sur la chaussée qui ceinture le carrefour ;

infracton prévue par ART.R.415-10 AL.1, ART.R.415-13, ART.R.415-14 C.ROUTE et réprimée par ART.R.415-10 AL.2, AL.3 C.ROUTE. ;


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