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Accident de la route - dommages et interets
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| frekky Nouveau membre Inscrit : 07/07/2008 Messages : 1 |
Le 07/07/2008 02:31 |
| Un membre de ma famille a été renversé la semaine dernière sur des passages piétons par une voiture. Le conducteur reconnait ses torts. Il n'a pas regardé.
La victime âgée de 80 ans est hospitalisée, assez bouleversée, avec opération à la clé (pose de prothèse et anesthésie générale), ce qui va entrainer plusieurs mois d'immobilisation, de réadaptation et d'aménagement de son environnement (escalier mécanique, achat de fauteuil etc..). Elle perd de plus par cette affaire de sa mobilité. Je l'encourage à porter plainte contre le conducteur afin d'obtenir des dédommagements suite aux longs mois d'incapacité qui l'attendent + le fait que sa vie ne sera plus jamais comme avant (préjudice moral + dommages et intérêts). Que doit-elle faire ?? Doit-elle évaluer les préjudices (moraux et techniques) ? Attaquer le conducteur devant le pénal ? Merci pour vos réponses. |
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Classement : Droit routier > Code de la route
Classement : Droit de la santé > Indemnisation des victimes
Classement : Droit pénal > Procédure pénale
| JamesEraser Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 09/04/2008 Messages : 580 |
Le 07/07/2008 09:32 |
| Citation :
Que doit-elle faire ?? Doit-elle évaluer les préjudices (moraux et techniques) ? Elle doit se constituer partie civile au cours de l'audition dans le dossier accident. Pour l'estimation du pretium, il vaut s'en remettre à un avocat. Les situations sont toutes différentes les unes des autres pour de nombreuses raisons. Citation :
Attaquer le conducteur devant le pénal ? C'est le rôle des enquêteurs de relever les infractions et celui du Parquet de poursuivre. Le tribunal appréciera. En l'occurrence, il s'agit de blessures involontaires résultant d'une maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements. ITT supérieure à 3 mois : 3 ans et/ou 45.000,00 € ITT inférieure ou égale à 3 mois : 2 ans et/ou 30.000,00 € Experatooment __________________________ "Le droit criminel ne signifie nullement qu'on ait le droit de commettre un crime" Pierre Dac |
| polnic Membre régulier Inscrit : 28/11/2007 Messages : 34 |
Le 07/07/2008 17:54 |
| Bonjour,
Face à ce type d'évènement, le premier effort à fournir est celui de "garder la tête froide" car vous serez confronté à l'assureur du véhicule impliqué qui lui, la conservera en toute circonstance. Il convient donc avant tout de clairement distinguer les aspects pénal et civil de la situation. En effet, le dépôt d'une plainte n'aura - éventuellement - d'incidence que sur le premier, c'est à dire sur les poursuites judiciaires voire les peines qui seraient prononcées à l'encontre de l'automobiliste. Certes, vous auriez la possibilité de vous porter partie civile lors de cette audience pénale, c'est à dire de réclamer votre dédommagement au juge. Mais il faut préciser que le plus souvent, ce procès - s'il a bien lieu - n'intervient que plusieurs mois après l'accident alors qu'entre-temps, le préjudice existe et doit être indemnisé ne serait-ce qu'à titre provisionnel. Ainsi, pour répondre à votre première question, vous pouvez déposer une plainte si vous souhaitez avant tout une "répression" de l'automobiliste fautif, mais sachez que cette démarche n'est ni une cause ni une condition de votre indemnisation. En effet, et c'est le second aspect de la situation, la victime dispose d'un droit à indemnisation intégral de son préjudice corporel sur le fondement de la Loi du 5 Juillet 1985. Dans ce cadre, l'assureur du véhicule impliqué est tenu dès qu'il a connaissance du sinistre, de diligenter une procédure d'offre amiable d'indemnité. Schématiquement, il doit instruire le dossier de la victime en procédant dès que possible aux mesures conservatoires suivantes: recueil des pièces médicales et justificatifs des frais engagés, organisation d'une ou plusieurs expertises médicales, versement d'une ou plusieurs indemnités provisionnelles. Puis, lorsque l'état de la victime est considéré comme consolidé par l'expert, et les éléments de son préjudice évalués médicalement, l'assureur doit présenter une offre définitive d'indemnité exhaustive et conforme à la jurisprudence. Il est important de préciser que cette procédure n'est pas "obligatoire" pour la victime c'est à dire qu'elle peut à tout moment porter son dossier devant le juge, soit par une constitution de partie civile à l'occasion des poursuites engagées contre l'automobiliste, soit par une action en responsabilité devant les juridictions civiles. L'accident étant relativement récent, je pense que dans l'optique de l'indemnisation de la victime, vous auriez surtout intérêt à identifier les coordonnées de l'automobiliste ainsi que de son assureur (Cie+n°de contrat), et de contacter ce dernier afin qu'il entame la procédure évoquée plus haut. Pour plus d'informations, il est indispensable de contacter un avocat. Cordialement. Dernière modification : le 09/07/2008 15:24 |
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