Accident de la route blessure grave

Sujet vu 2063 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/09 à 12:16
> Droit routier > Code de la route


yoko63, Loire-Atlantique, Posté le 15/11/2009 à 12:16
4 message(s), Inscription le 14/10/2009
Bonjour,
mon mari a été accidenté sur le trajet travail et est bléssé gravement (invalidilté partielle assuré, arrêt de travail 6 mois minimun)
il semble que sa responsabilité ne soit pas engagée sur les circonstances de l'accident,cependant son contrôle alcoolémie revèle 0.72 g/l il sera jugé pour cela ultérieurement.(probablement perte de points et amende.)
j'aimerais savoir quel est l'intérêt de porter plainte contre l' autre personne ?
on me conseille de porter plainte auprès du procureur de la république
quelle différence et comment faire ? y a t il une caution à verser si oui de combien?
Sinon Peut il porter plainte dans n'importe quel hotel de police ou gendarmerie ?

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Tisuisse, Posté le 15/11/2009 à 13:37
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Nous allons distinguer l'accident et l'alcoolémie.

L'accident :
Si votre mari n'est pas responsable de l'accident, l'alcoolémie n'a pas à être prise en compte par l'assureur du responsable pour lui imputer une partie des responsabilités.
Comme cela vous a été conseillé, déposez plainte directement auprès du Parquet, et vous vous constituez partie civile. L'aide d'un avocat ne sera pas de trop. Normalement, votre assureur, dans le cadre de la garantie "défense recours", devrait pouvoir vous fournir un avocat. Chaber, notre pro dans ce domaine, vous en dira plus et rectifiera mon propos si nécessaire.

L'alcoolémie sera traitée à part, par un tribunal correctionnel (si taux égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre de sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré). Les sanction que votre époux encourre sont sur le post-it spécial, en droit routier, "conduite ou alcool ou stup.".

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/11/2009 à 15:23
5310 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Compte tenu d'un état d'alccolémie votre assureur va certainement invoquer la déchéance de vos garanties défense-recours

Un arrêt d'activité supérieur à 3 mois entraine un dépôt de plainte d'offics, sans que vous ayez à le faire.

Vu la gravité, il serait plus sage de prendre un avocat spécialisé dans les recours corporels pour ne pas vous retrouver face à l'assureur adverse qui proposera une indemnisation plancher .

Cloclo7 pourrait être à même de vous conseiller pour un confrère sur place

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

cloclo7, Paris, Posté le 16/11/2009 à 15:45
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Bonjour

je pourrai me conseiller moi-même mais il paraît que je n'ai pas le droit de le faire :-D (excusez l'utilisation des smileys).

Je pensais avoir répondu à la question mais j'ai dû répondre sur un autre forum.

Personnellement je déconseille le pénal, puisque les juridictions pénales sont beaucoup moins généreuses avec les victimes que les juridictions civiles.

Pour l'alcoolémie, si elle n'est pas à l'origine de l'accident, il n'y aura pas de faute retenue contre le conducteur victime.

Pour ce qui est des garanties contractuelles, je pense aussi que ça dépend des garanties et des exclusions, en même temps l'intérêt pour la victime est d'être indemnisée en Loi de 1985 plutôt qu'en contractuel.

Sur l'indemnisation, je dois avouer que les assureurs ne proposent plus d'indemnisations planchers mais des indemnisations souterraines ...
et ont tendance à appliquer une réduction automatique du droit à indemnisation pour cause d'alcoolémie alors que la jurisprudence à évoluer.

Bref, sans prêcher pour ma paroisse, je pense qu'au dessus d'un certain taux d'IPP il vaut mieux être assisté par un avocat.

Cordialement

yoko63, Loire-Atlantique, Posté le 23/07/2010 à 13:50
4 message(s), Inscription le 14/10/2009
nous en sommes aujourd'hui à nous demandé si nous pouvons faire confiance à notre assurance ?
suite à une visite chez le médecin pour une conclusion médicales qui a constaté l'état grave de mon mari nous avons pris contact avec notre assurance qui nous annonce aujourd'hui que l'assurance adverse veut indemniser mon mari qu'à 50 % étant donné l'état alcoolique.
notre assurance a refusé donc l'assurance adversaire veut maintenant l'indemnisé à- 25 %.
cela semble encore un peut trop pour l'assurance mais il semble qu'il n'y ait pas trop le choix
bref on nous propose une provision de 2500 euros en attendant les poursuites pénales pour son état d'ivresse et la consolidation
A quoi pouvons nous prétendre étant donné qu'il est toujours en arrêt de travail, qu'il lui faut maintenant un véhicule automatique pour pouvoir conduire que son état de santé ne permet pas de poser une prothèse d'épaule (trop fracturé)
étant donné qu'il est irresponsable de l'accident doit on porter plainte pour être mieux défendu

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 24/07/2010 à 07:32
5310 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Si à ce jour, il n'y a pas consolidation comment parler de taux d'invalidité tant par l'assureur adverse (50%) que par votre assureur (25%)

Par ailleurs, s'il n'y a pas lien, dans un accident, de causalité avec un état d'ébriété, et la responsabilité totale de l'adversaire la cour de cassation a tranché en faveur de la victime.

Cette dernière peut alors prétendre à la réparation intégrale de ses préjudices directs ou indirects selon la loi de juillet 1985

De même que les assureurs se doivent de faire des propositions correctes et non sous-évaluées pour tel ou tel motif à leur convenance (surtout financière)

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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