Accident non responsable avec ma voiture non assurée

Sujet vu 1388 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/06/09 à 23:20
> Droit routier > Code de la route


kendra974, Alpes-Maritimes, Posté le 13/06/2009 à 23:20
1 message(s), Inscription le 13/06/2009
Bonjour,

Voilà, suite à des problèmes financiers je n'ai pas pu régler mon assurance automobile. Je ne suis plus assurée depuis 2 mois.
J'ai eu un accident non responsable, une voiture m'a grillé la priorité et m'est rentré dedans. Ma voiture est HS.

Quels sont mes droits vu ma situation?

Merci de votre aide.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 14/06/2009 à 14:34
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous avez effectivement des droits :

- celui d'être remboursé à valeur d'épave de votre voiture par l'assurance du responsable,

- celui de devoir vous défendre seule contre le responsable et son assurance, sauf si, sur votre budget, vous prenez un avocat,

- celui d'être verbalisée pour non assurance avec les sanctions pénales y afférentes (mais ça, c'est un autre débat).

citoyenalpha, Posté le 14/06/2009 à 22:47
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

vous avez droit à obtenir un dédommagement de votre préjudice. En l'occurence la valeur de remplacement de votre véhicule. Pour déterminer la valeur de remplacement de votre véhicule il vous faut croiser plusieurs sources :

l'argus
la centrale (site internet concurrent de l'argus)
les prix moyens de vente dans votre département d'un véhicule similaire (annonces, garages, concessions)

Le problème est que vous devrez lutter seul contre l'assurance adverse qui tentera de vous convaincre d'accepter une indemnisation minimum. Le seul moyen est alors la saisine suite à votre courrier de refus et les pièces justificatives d'intenter une action en justice.

L'article L324-2 du code de la route dispose que :

Citation :
I. - Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.


II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :


1° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;


2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;


3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;


4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;


5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;


6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;


7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.


III. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


Restant à votre disposition


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]