Accident relevant de la loi BADINTER

Sujet vu 758 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/04/13 à 15:50
> Droit routier > Code de la route


amijo, Essonne, Posté le 26/04/2013 à 15:50
2 message(s), Inscription le 25/04/2013
Bonjour,

Le 07/03/2013, aux environs de 20h45, j'ai renversé un piéton qui a surgit violemment de l’avant d'un bus qui se trouvait à un arrêt. Un passage piétons se trouvait à quelques mètres de l'avant du bus et un autre à quelques mètres de l'arrière du bus. Le piéton s'est engagé sans avoir préalablement vérifié s'il pouvait le faire en toute sécurité. Le monsieur a été placé en observation aux urgences de l'hôpital durant la nuit et en est ressorti le lendemain matin avec une plaie à l'arrière de la tête, dixit la policière qui a pris ma déposition.
Depuis, j'ai été avertie par mon assurance que le rapport de police engage mon entière responsabilité avec application d'un malus. Je ne suis pas étonnée car je savais que la loi Badinter décrète responsable l'automobiliste de tout accident mettant en cause un piéton.

Sur le plan civil, l’assurance du véhicule, en l’occurrence « Prima Assurances » va indemniser le piéton de l'intégralité de son préjudice corporel sur le fondement de la Loi du 5 Juillet 1985.
Cela inclut-il les éventuelles indemnités pour préjudice moral par exemple ?

Pour moi, sur le plan pénal, je n’ai commis aucune faute de conduite (vitesse excessive et inadaptée, négligence).
Par contre, sur le plan pénal, le piéton a engagé sa responsabilité puisque la traversé de la chaussée s’est faite :
- en dehors d’un passage protégé alors qu’il y avait un de chaque côté de lui à moins de 50 mètres.
- de façon totalement imprudente et inopinée puisqu’il ne s’est pas assuré préalablement si la voie était libre.
- en surgissant subitement devant un bus, ce qui est contraire aux règles de sécurité routière qui sont les suivantes :
Après être sorti de l’autocar ou de l’autobus, il faut attendre son départ avant de traverser la rue : si le piéton traverse devant le car, les véhicules qui doublent le car ne verront pas le piéton. De plus le conducteur peut être surpris de voir des piétons devant son véhicule en redémarrant.
Traverser derrière l’autocar ou l’autobus est aussi dangereux car le bus est un obstacle cachant les piétons pour les véhicules arrivant en sens inverse et le conducteur du bus ne voit pas les piétons derrière son véhicule s’il faisait une manœuvre de recul.

Les dernières dispositions du Code de la route disent que l'automobiliste doit désormais céder le passage au piéton qui peut dorénavant traverser une chaussée où bon lui semble. Pour que l’automobiliste lui cède le passage, il faudrait dans un premier que le piéton se montre avant de s’engager.

Mon interlocutrice de Prima est très désagréable. Ce matin, à force de questions au téléphone, je comprends que si je suis convoquée devant le tribunal et qu'il n'y a pas d'arrangement amiable, il faudra faire appel à un avocat.

Comment puis-je obtenir copie du dossier. J'ai lu que seul la victime à le droit de la demander.
Je voudrais savoir ce que je risque pénalement (amende, retrait de points, retrait de permis, indemnisation à la victime...)
Y a t-il des possibilités qu'il n'y ait pas de suite donnée à cette affaire étant donné que le piéton n'a pas été gravement blessé ?

Je vous remercie de bien vouloir m'adresser votre réponse. Je suis tellement angoissée d'attendre la décision du tribunal.

JOELLE

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 26/04/2013 à 16:45
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
Cela inclut-il les éventuelles indemnités pour préjudice moral par exemple ?
tous les préjudices subis par un piéton sont indemnisables lorsqu'ils sont justifiés par expertise
Citation :
Comment puis-je obtenir copie du dossier.
votre assureur recevra le PV de police que vous pourrez consulter
Citation :
si je suis convoquée devant le tribunal et qu'il n'y a pas d'arrangement amiable, il faudra faire appel à un avocat.
les contrats prévoient systématiquement une défense-recours et/ou protection juridique, donc avocat de l'assureur ou un que vous choisissez (si protection juridique) à honoraires conventionnés (relire votre contrat)
Citation :
Après être sorti de l’autocar ou de l’autobus, il faut attendre son départ avant de traverser la rue : si le piéton traverse devant le car, les véhicules qui doublent le car ne verront pas le piéton. De plus le conducteur peut être surpris de voir des piétons devant son véhicule en redémarrant.
Traverser derrière l’autocar ou l’autobus est aussi dangereux car le bus est un obstacle cachant les piétons pour les véhicules arrivant en sens inverse et le conducteur du bus ne voit pas les piétons derrière son véhicule s’il faisait une manœuvre de recul.

Je suis d'accord sur votre argumentation, mais l'automobiliste doit apporter encore plus de vigilance à sa conduite et anticiper l'action d'un piéton.
Ce manquement vous sera toujours reproché, ainsi que la non-maîtrise du véhicule et blessures involontaires ayant entraîner une ITT
Citation :
Je voudrais savoir ce que je risque pénalement (amende, retrait de points, retrait de permis, indemnisation à la victime...)
S'il y a poursuites, pour l'indemnisation à la victime, vous ne risques absolument rien (prise en charge par votre assureur)

Je ne suis pas devin pour vous répondre s'il y aura poursuites ou non

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Tisuisse, Posté le 26/04/2013 à 18:36
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour amijo,

Quelques précisions ajoutées à l'intervention de mon collègue, spécialisé en assurances.

Votre assurance prendra en charge toutes les conséquences "civiles" de cet accident. La loi BADINTER n'engage que la réparation des dommages corporels, pas les dommages matériels. Par contre, si vous avez une condamnation pénale, votre assurance ne prendra pas en charge le montant de l'amende.

Vous avez aussi écrit ceci :
Les dernières dispositions du Code de la route disent que l'automobiliste doit désormais céder le passage au piéton qui peut dorénavant traverser une chaussée où bon lui semble.
Ce n'est pas ce que dit la loi. La loi dit que
le piéton est prioritaire lorsqu'il traverse, ou s'apprête à traverser, régulièrement une chaussée. Or, le même code de la route précise qu'un piéton DOIT traverser une chaussée dans les passages prévus à cet effet lorsque un de ces passage se trouve à moins de 50 m. Donc, d'après votre récit, le piéton ayant 2 passages à moins de 50 m de part et d'autre de l'endroit où il s'est engagé, il est dans son tord et commet une infraction sanctionnable par une amende.

En ce qui concerne votre malus, votre assureur n'a le droit d'appliquer un malus que si vous avez des tords dans cet accident. Donc, si vos tords sont à 100 %, le malus sera de 25 % à votre prochaine échéance mais les tords sont partagés à 50 - 50, votre malus ne devra être que de 12,5 %.

Dans votre affaire, et à mon humble avis, vous avez tout intérêt à prendre un avocat pour vous défendre car là, le piéton a réellement commis une infraction au code de la route (traversée à moins de 50 m d'un passage piéton) doublé d'une imprudence (ne pas avoir regardé si des véhicules arrivaient azvant de s'engager).

Enfin, sachez qu'il y a une différence entre un bus et un car. Le bus est affecté à une ligne de transports urbains avec de multiples arrêts et fonctionne, sur sa ligne, toute la journée, voire la nuit comme à Paris) alors que le car ne fonctionne que durant certaines heures et pour un trajet précis (ramassage scolaire ou d'entreprises) ou à la demande (car de tourisme).

amijo, Essonne, Posté le 26/04/2013 à 20:02
2 message(s), Inscription le 25/04/2013
Bonsoir,

Je remercie les 2 personnes qui ont bien voulu répondre à mes interrogations. Vos réponses sont constructives et efficaces et vont bien m'aider dans la suite à donner à cette affaire.

Mon assureur me dit qu'il est prématuré de faire appel à un avocat car ce n'est pas certain que je reçoive une convocation au tribunal. Même si le PV de police me déclare responsable à 100%, est-il envisageable que je ne sois pas condamnée pénalement ? J'en doute.

Mon assureur m'a dit également que j'aurai des nouvelles d'ici plusieurs mois donc inutile de me presser.

Je ne suis pas en mesure d'évaluer les risques des peines pénales encourues dans cette affaire. Je sais bien que les émoluments d'un avocat représentent un certains coût. Alors, difficile d'estimer la solution la moins coûteuse ou la plus favorable par rapport à ma situation personnelle.

Dois-je m'orienter vers un avocat spécialisé dans le droit routier pour être mieux défendue ?

Merci beaucoup à vous et bien cordialement.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/04/2013 à 10:09
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
Citation :
Mon assureur me dit qu'il est prématuré de faire appel à un avocat car ce n'est pas certain que je reçoive une convocation au tribunal
pour l'instant il vous faut attendre de recevoir une citation à comparaître ou dossier classé sans suites pénales
Citation :
les émoluments d'un avocat représentent un certains coût.
relisez ma réponse.
votre contrat prévoit normalement une clause défense-recours et/ou protection juridique pour la prise en charge des honoraires (totalement ou partiellement)

Dès réception de la citation, il faudra vous rapprocher de votre assureur pour la marche à suivre afin de vous faire représenter.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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