Bonjour,
Il y a deux semaines , j'ai garé ma voiture devant une sortie de parking immeuble avec mon épouse à l'intérieur , le temps de récupérer mon fils au collège, je me trouvais à 15 mètres de la voiture.
Un locataire de l'immeuble est arrivé et s'est énervé sur mon épouse à cause de la voiture, il a fait une marche arrière virulente et à accroché la voiture d'une femme qui était en stationnement et qui attendait aussi son enfant.
Lorsque je me suis rendu compte que je gênais, je suis venu bouger la voiture en urgence, mon épouse ne pouvait pas le faire car blessée à un bras et porte une attelle.
Je suis ensuite parti puisque personne ne m'a rien dit et aujourd'hui je reçois un courrier de l'assurance de la jeune femme qui me dit que mon véhicule est en cause et me demande de donner mes coordonnées assurance et que je fasses un constat.
Suis je responsable en quoi que ce soit puisque le jeune homme n'avait pas à faire marche arrière de la sorte, au pire mon véhicule aurait pu être verbalisé par la police.
Merci d'avance pour vos conseils avant que je ne rappelle cette assurance.
Bonjour,
Mal garé et pas eu contact avec votre véhicule, si j'ai bien compris.
De mon humble avis, vous ne pouvez être mis en cause dans l'accrochage, qui concerne un véhicule A reculant dans un véhicule B
CEPENDANT, il faut contacter votre assureur ou skn service sinistre, car J'AI PU LIRE....
"EN cas d'accident de la route, où un des deux véhicules est en stationnement (ce qui est bien entendu indiqué sur votre constat amiable), la responsabilité totale de l'accident sera appliquée dans le cadre du constat amiable au véhicule qui percute celui qui est en stationnement sous réserve qu'il soit en stationnement régulier.
"A défaut de mention contraire un véhicule arrêté ou en stationnement est présumé en stationnement régulier. Attention, l'appréciation de votre assureur n'est pas celle du code de la route. En effet, un stationnement n'est pas forcement considéré comme irrégulier par votre assureur s'il s'agit d'un stationnement gênant ou interdit au sens du code de la route (cependant voir le paragraphe ci-dessous dit "important").
Votre compagnie d'assurance s'attachera à déterminer si votre véhicule est stationné dans les endroits " normaux " (le long d'un trottoir, emplacement de parking…) et qu'il n'est pas sur la voie de circulation sans être signalé (triangle, feux de détresse…) quand vous êtes en dehors d'une agglomération.
A défaut le stationnement de votre véhicule est considéré comme irrégulier et au titre de l'accident relaté dans le constat amiable vous aurez l'application d'un partage de responsabilité.
Bonsoir,
Merci pour votre réponse , effectivement si la personne avait attendu calmement , mon épouse était en train de m'appeler par téléphone , ma voiture aurait été déplacée dans les deux minutes.
Le conducteur par énervement a reculé sèchement dans l'autre qui était aussi en stationnement de l'autre côté de la rue.
Bonne soirée à vous.
Bonjour Greg,
Je vous renvoie à la lecture du R417-10 du Code de la route :
Article R417-10
Modifié par DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 11
I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1° Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur ;
1° bis Abrogé ;
2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis, des véhicules titulaires du label " autopartage prévu par le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label " autopartage " ou des véhicules affectés à un service public l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;
3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
4° Abrogé ;
5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;
7° Abrogé ;
8° (abrogé) ;
9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;
5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;
6° Dans les aires piétonnes, à l'exception des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet ;
7° Au-dessus des accès signalés à des installations souterraines.
IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Je ne vois pas ce qui pourrait vous être reproché sauf à être verbalisé par la police, mais ça, ce n'est pas le problème de l'assureur qui vous a écrit.
Vous répondez à l'assureur, par LR/AR qu'étant en stationnement, donc à l'arrêt, vous n'êtes pas partie en cause dans cet accrochage et qu'il veuille bien revoir sa position au regard strict du Code de la Route, la convention IRESA inter-assureur ne vous étant pas opposable.
Bonjour,
Je ne comprends pas le post de pragma ci-dessus, qui nous parle de stationnement régulier ou irrégulier. Cela ne concerne que les véhicules impliqués dans l'accident. Donc éventuellement le véhicule de la femme qui a été percuté.
En aucun cas, cela ne concerne le véhicule de greg59200 qui n'a pas été impliqué dans l'accident.
@pragma
Avant de faire une réponse, qui ne concerne pas Greg59200,
il faudrait lire attentivement la convention IDA
accrochage de 2 véhicules
cas 40 X en stationnement régulier responsabilité totale de Y
cas 43 X en stationnement irrégulier partage à 50%
Si les forces de l'ordre étaient intervenues Greg59200 aurait simplement reçu une contravention pour stationnement irrégulier
CEPENDANT, il faut contacter votre assureur ou skn service sinistre, Greg59200 n'a pas à faire de déclaration à son assureur
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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