Vente forcee par la banque employeur

Sujet vu 944 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/07/10 à 11:33
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


NRV38, Isère, Posté le 01/07/2010 à 11:33
1 message(s), Inscription le 01/07/2010
Bonjour,
Une banque peut elle obliger ses salariés emprunteurs (pret immobilier) à souscrire obligatoirement leur contrat groupe d'assurance décès invalidité, en refusant toute délégation externe et en menaçant l'employé de perdre ses avantages en terme de taux si il n'obtempere pas ???
Il semble que la loi Murcef aille à l'encontre de ce genre de procédé.

Merci de vos réponses et conseils.

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