Utilisation frauduleuse de carte de credit.

Sujet vu 879 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/07/09 à 18:09
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


ALLEMAND, Vaucluse, Posté le 03/07/2009 à 18:09
1 message(s), Inscription le 03/07/2009
Bonjour,
On m'a volé mon porte feuille avec une carte de financement que je n'ai pas déclaré dans ma déposition de plainte car je la croyais opsolette .Carte OBI (qui n'existe plus)
C'est lors du 1er prélèvement que j'ai fais opposition sur ces prélèvements.
Le groupe financier me demande 7000 Euros.... Est ce normal que les voleurs puissent sortir de telles sommes sur une carte qui n'a jamais eu de retrait d'argent jusqu'à ce vol soit 4 ans.
Merci de m'aider.

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Berni F, Posté le 03/07/2009 à 21:54
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

http://snipurl.com/lpuz4 [www_legifrance_gouv_fr]


article 132-3 du code monétaire et financier :

Le titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l'article L. 132-2, dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 400 euros. Toutefois, s'il a agi avec une négligence constituant une faute lourde ou si, après la perte ou le vol de ladite carte, il n'a pas effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d'utilisation de la carte, le plafond prévu à la phrase précédente n'est pas applicable. (...)



si vous expliquez a l'émetteur de la carte que vous n'avez pas cru utile de faire opposition et que le vol date... il refusera probablement de prendre en charge la perte...
si vous expliquez que vous venez de remarquer que vous avez perdu la carte, l'émetteur de la carte ne sera peut être pas en mesure de démontrer que vous n'avez pas pris les précautions nécessaires (telle que décrites dans l'article ci-dessus).

si une date de validité dépassée figurait sur la carte, je suppose que la question ne se pose pas : la carte n'était pas censée fonctionner, je pense donc qu'on pourrait dans ce cas considerer que la responsabilité revient à l'émetteur.


quoiqu'il en soit, tant que vous ne contestez pas l'opération, vous restez redevables. vous devez donc déposer une réclamation (je vous recommande un courrier recommandé AR) conformément à l'article 132-6 du même code :

Le délai légal pendant lequel le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante-dix jours à compter de la date de l'opération contestée. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à compter de l'opération contestée.


Bonne chance


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