Tacite recondution et date anniversaire

Sujet vu 1363 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/12/11 à 14:46
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


ippolito, Isère, Posté le 26/12/2011 à 14:46
1 message(s), Inscription le 26/12/2011
Bonjour,
Nous sommes une petite entreprise en Isère, et avons signé avec une société de télésécurité, le 10 mars 2006, un contrat de télésurveillance pour nos locaux.
Trois ans plus tard nous avons déménagé l'entreprise dans de nouveaux locaux, et avons signé le 23 avril 2009 un avenant au contrat stipulant le transfert d'adresse (tous les autres articles du contrat restant inchangés).
Depuis, nous ne sommes plus satisfaits de ce prestataire et souhaitons résilier le contrat. Seulement ce dernier précise qu'il est "renouvelable chaque année par tacite reconduction et peut être dénoncé moyennant un préavis de 3 mois avant la date anniversaire". En dehors de ça, "toute année de gestion commencée sera due intégralement par le client quelle que soit la date de résiliation".
Ainsi si l'on se fie à la date de première signature du contrat, il aurait fallu que l'on envoie notre courrier de résiliation avant le 10 décembre. Déjà l'année dernière nous étions passé à côté de cette date à cause de la suractivité de fin d'année, cette année encore nous sommes bons pour repartir un an avec ce prestataire dont nous ne voulons plus, au risque d'oublier de résilier encore en fin d'année prochaine.
Je comprends et j'accepte la nécessité d'un préavis avant une résiliation, en revanche est-ce bien légal de l'exiger chaque année à une date précise ? Sommes-nous réellement contraint de payer à nouveau pour un an ? Peut-on considérer que la date de signature de l'avenant définit une nouvelle date anniversaire ? (Auquel cas nous serions encore dans les temps)...
Merci d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement.

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Marion2, Posté le 26/12/2011 à 15:10
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Nous ne pouvons vous donner aucune réponse sans lire votre contrat et l'avenant.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 26/12/2011 à 17:12
5310 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

un avenant ne modifie aucunement la date anniversaire du contrat initial

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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