Tacite reconduction site internet

Sujet vu 1552 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/08/13 à 03:52
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


GBT, Posté le 22/08/2013 à 03:52
2 message(s), Inscription le 22/08/2013
Bonjour,

Par curiosité (bien vilain défaut), j'ai voulu tester l'offre de découverte de 2 semaines d'un site de rencontre dont la société est basé en Allemagne (16/05/2013).

Mon profil a été validé le 20/05/2013 et très rapidement, j'ai émis des doutes sur la qualité réelle des profils du site puisque j'étais contacté par beaucoup de jeunes femmes qui visiblement n'avaient pas consulté mon profil et m'invitaient à nous connecter via Skype.

J'ai donc adressé, via le formulaire en ligne du site, une réclamation en demandant la résliation de mon compte dès le 24/05/2013.

Aucune réponse ne m'a été adressée et j'ai laissé courrir pensant que mon compte avait été désactivé.

Le 17/06/2013, j'ai reçu un email m'informant que mon compte avait été désactivé car il leur était impossible de prélever la somme correspondant à un abonnement de 9 semaines.
J'ai alors découvert qu'automatiquement, au terme des 2 semaines d'essai, j'avais été abonné à une offre de 9 semaines et ils m'en demandaient donc le règlement.

Puisqu'ils en pouvaient pas prélever la somme (j'ai règlé l'offre d'essai avec un ecarte virtuelle au montant fixe), j'ai laissé courrir pensant qu'ils allaient laisser tomber.

Mauvaise surprise, voilà qu'ils me relancent de nouveau (13/08/2013), avec cette fois encore un renouvellement auomatique de mon compte alors que celui-ci a été suspendu par leurs soins depuis le 16/06/2013.

Ils me réclament donc 2 abonnements de 9 semaines à 162€, soit 324€, et ils me menacent de mettre le dossier entre les mains d'une société de recouvrement.

J'ai donc pris le peine, non sans mal, de lire et relire les conditions générales d'utilisation de leur site, et j'ai ai découvert le piège qu'ils m'ont tendus.

Si l'inscription, qui est gratuite, peut être résilié par simple email, les abonnement payant, y compris l'offre découverte, doivent être résilés par courrier ou fax.
Je me bats donc depuis plusieurs jours avec eux pour obtenir la résiliation de mon compte afin de stopper les frais.

Autre piège, l'offre découverte doit être résilié avec un préavi de 7 jours et l'offre de 9 semaines doit être résiliée avec un préavis de 4 semaines.

Leur CGU font également état de l'articles L121-20 du code de la consommation français et du L121-20-2 concernant le droit à la rétractation.

Mes questions sont les suivantes :

- Un site allemand peut-il ainsi se prévaloir des dispositions de la loi française ?
- Se site est-il soumis à l'article L136-1 du code de la consomation concernant les tacites reconductions ?
- Se site peut-il vraiment faire appel a une société de recouvrement en France ainsi qu'ils m'en menace ?
- Les clauses du sites ne sont-elles pas abusives ?
- Dois-je payé même si mon compte a été suspendu et que je n'ai donc pas pu utiliser le service vendu sur le site ?

Merci d'avance de votre aide.

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perrie31, Posté le 08/10/2013 à 17:48
27 message(s), Inscription le 16/04/2013
Bonjour,

Je ne suis pas spécialiste en droit international, mais je pense qu'il faut en premier lieu se renseigner s'ils dispose d'une succursale en France. Dans le cas contraire, il est peu probable qu'on lance Interpol à vos trousses.

Le site peu en effet faire appel à une société de recouvrement qui agira le cadre d'une médiation avec vous. Vous serez libre de ne pas payer jusqu'à ce qu'ils entament des poursuites. Cependant, ce sera étonnant qu'une entreprise sans racine en France se lance à l'aveugle dans une aventure judicaire, a fortiori si leurs CGV ne sont pas conformes aux lois françaises.

Dormez bien donc. Et bravo d'avoir pensé à payer avec une carte virtuelle !


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