Suspension contrat Mutuelle

Sujet vu 1683 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/12 à 11:33
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


JJPMG, Mayenne, Posté le 09/12/2012 à 11:33
4 message(s), Inscription le 09/12/2012
Bonjour;

Ma mutuelle viens de me suspendre mon contrat, suite à un problème informatique venant de chez eux, il n'enregistre pas mes paiements par chèque - ceux ci sont pourtant envoyé au nom d'une personne qui suit le dossier depuis deux ans.

Je les ai menacé du tribunal, pour suspension abusive, et de demande de dommages et d'intérêts et du préjudice moral (non remboursement hôpital)

(J'avais déjà été victime de ce soucis il y a deux ans, pendant un an il ne m'avait pas prélevé chaque mois.
Après des lettres recommandées au président en personne je suis arrivé à débloquer la situation).


Merci de votre réponse à ma question : Quoi faire dans cette situation

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 09/12/2012 à 12:24
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

les chèques que vous avez envoyés étaient-ils établis à l'ordre courtier ou de l'agent général?

Si le réglement a été effectué à l'ordre d'un employé de l'assureur, il est normal que l'assurance considère cette prime comme impayée, puisqu'elle ne l'a pas reçue

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

JJPMG, Mayenne, Posté le 09/12/2012 à 20:20
4 message(s), Inscription le 09/12/2012
Bonsoir, Chaber;
Tous mes chèques étaient libellés au nom de la mutuelle elle même, car j'ai à faire à la mutuelle direct (de ma profession). Cordialement

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/12/2012 à 17:31
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
vos chèques n'ont-ils pas été débités?

Avez-vous reçu une mise en demeure recommandée?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

JJPMG, Mayenne, Posté le 11/12/2012 à 17:51
4 message(s), Inscription le 09/12/2012
Bonsoir Chaber;
Merci de votre réponse rapide.
1/Tous mes chèques ont été débités.
2/Mais dans leur système ils ne sont pas crédités sur mon compte, ce qui occasionne ce gros problème.
3/Aucune lettre de mise en demeure recommandée,
4/L'envoi d'une lettre de mise en demeure en simple.
5/Suspension de mon compte mutuelle, donc plus de prise en charge.
6/Refus de soins de la part de l'hôpital.
Comment faire, ne pouvant pas avancer les frais.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/12/2012 à 17:56
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Soumettez votre cas en LRAR au médiateur, service clientèle à l'adresse du siège de votre assureur, en lui joignant tous les éléments.

Une lettre simple, conformèment au code des assurances, n'a aucune valeur quant à la suspension des garanties ou la résiliation du contrat.

Vous précisez également que vous n'avez reçu que cette lettre et que vous considérez que le contrat est toujours en cours, donc remboursement

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

JJPMG, Mayenne, Posté le 11/12/2012 à 18:14
4 message(s), Inscription le 09/12/2012
Bonsoir et merci encore !

J'ai saisi le médiateur, qui est impuissant face à la détermination du chef de service. Ainsi que le président du groupe mutualiste, qui ne m'a même pas répondu à mon courrier, la politesse ne l'effleure même pas.
Celui-ci ne veut en aucun cas reconnaître qu'il y a eu BUG dans son service.

Cordialement

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 13/12/2012 à 11:46
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
vérifiez si vous avez une protection juridique pour une intervention devant le tribunal

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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