Surprime d'assurance contrat immobilier

Bonjour,

Je souhaite connaitre la procédure concernant les bénéfices qui ont été réalisées avec les contrats emprunteurs immobiliers. L'association UFC que CHOISIR a lancé une procédure sur le sujet et selon l'arrêté du 23 juillet, le conseil d'état a en effet considéré que "selon la loi, les assureurs auraient dû reverser à la fin du contrat, les surprimes d'assurance qui n'ont pas servi à couvrir la réalisation des risques". Pour obtenir ce remboursement chaque assuré devrait attaquer individuellement.
Selon l'article L 331-3 les assureurs doivent rendre aux assurés à la fin du contrat les surprimes d'assurance qui n'ont pas servi à couvrir la réalisation des risques.

Malheureusement, je ne connais pas la procédure à suivre. J'ai envoyé un mail à l'association UFC QUE CHOISIR mais je n'ai pas obtenu de réponses.

Est ce qu'on peut m'en dire plus sur le sujet.

Par avance, merci

bonjour,

il est fait référence aux participations aux bénéfices des contrats d'assurances liés aux prêts immobiliers et non de surprimes éventuelles pour raisons médicales

http://http://www.ufcnancy.org/index.php?reftxt=201207251606&rub=1


[url=http://www.newsassurancespro.com/assurance-emprunteur-le-conseil-detat-donne-raison-a-lufc-que-choisir-sur-la-redistribution-des-participations-aux-benefices/0169247975

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains