Surprime d'assurance contrat immobilier

Sujet vu 1251 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/08/13 à 11:16
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


Marte, Eure, Posté le 05/08/2013 à 11:16
1 message(s), Inscription le 05/08/2013
Bonjour,

Je souhaite connaitre la procédure concernant les bénéfices qui ont été réalisées avec les contrats emprunteurs immobiliers. L'association UFC que CHOISIR a lancé une procédure sur le sujet et selon l'arrêté du 23 juillet, le conseil d'état a en effet considéré que "selon la loi, les assureurs auraient dû reverser à la fin du contrat, les surprimes d'assurance qui n'ont pas servi à couvrir la réalisation des risques". Pour obtenir ce remboursement chaque assuré devrait attaquer individuellement.
Selon l'article L 331-3 les assureurs doivent rendre aux assurés à la fin du contrat les surprimes d'assurance qui n'ont pas servi à couvrir la réalisation des risques.

Malheureusement, je ne connais pas la procédure à suivre. J'ai envoyé un mail à l'association UFC QUE CHOISIR mais je n'ai pas obtenu de réponses.

Est ce qu'on peut m'en dire plus sur le sujet.

Par avance, merci

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 05/08/2013 à 17:48
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

il est fait référence aux participations aux bénéfices des contrats d'assurances liés aux prêts immobiliers et non de surprimes éventuelles pour raisons médicales

[url= http://http://www.ufcnancy.org/index.php?reftxt=201207251606&rub=1]http://http://www.ufcnancy.org/index.php?reftxt=201207251606&rub=1


[url= http://www.newsassurancespro.com/assurance-emprunteur-le-conseil-detat-donne-raison-a-lufc-que-choisir-sur-la-redistribution-des-participations-aux-benefices/0169247975

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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