Signature mandat chez ies auto.com

Sujet vu 1558 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/11 à 19:04
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


danlite, Hérault, Posté le 01/02/2011 à 19:04
1 message(s), Inscription le 01/02/2011
Bonsoir, J'ai signé Jeudi 28/01/2011 un mandat de recherche de véhicule chez IES auto. J'ai payé par CB un acompte de 10%. La vente s'est fait a distance par e-mail et par le site du vendeur. Le 01/02/2011 J'ai contacté la société pour revenir sur ma décision mais ils me disent que je perdrai mes 10% (2900?). Est ce légale? et est ce je doit envoyer une lettre recommandé au péril de perdre mes 10%?

Dans leurs clauses il y a le suivant "10/ Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-20-2, 1° du Code de la consommation, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation suite à la conclusion du Contrat de mandat auprès de Auto-IES.com, qui entraîne l’exécution du Contrat de mandat qui lui est confié dés réception des éléments nécessaires et en tout état de cause, avant le terme d’un délai de sept (7) jours."

Bien Cordialement Dan VESTY

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 02/02/2011 à 10:19
5297 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

Sauf si le professionnel l'accorde au consommateur, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture :

* de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation,
* de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier,
* de biens confectionnés selon les spécifications demandées par le consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, ameublement sur mesure),
* de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement (par exemple, produits alimentaires),
* de cassettes vidéo, CD, DVD ou de logiciels informatiques s'ils ont été ouverts par le consommateur,
* de journaux, de périodiques ou de magazines,
* de services de paris ou de loteries autorisés.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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