Rupture de contrat d'un élève avec école privée

Sujet vu 12355 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/08 à 20:08
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


rosita75, Posté le 08/10/2008 à 20:08
2 message(s), Inscription le 08/10/2008
Bonjour, voici mon problème :

Je vais passée dans les jours qui viennent devant le tribunal d'instance, suite à un litige qui m'oppose à une école qui dispense des cours de dessins ?

J'ai reçu une injonction de payer et après y avoir fait opposition, une dénonciation de saisie conservatoire de créance.
Mon compte en banque est d'ailleurs bloqué depuis, en attendant la décision du juge je crois.
En fait, je ne souhaite pas payer le deuxième semestre de cours car mon fils n'a pas suivi les cours.
Malheureusement, je me suis engagée par écrit six mois avant le début des cours à payer la totalité du coût financier de cette année scolaire.

Voilà ce que je compte expliquer au juge, pouvez vous me dire s’il vous plait, si m’a défense tient la route… et si je peux obtenir en me présentant seule devant le tribunal une quelconque écoute.

Voici les faits :

Mon fils, alors âgé de 20 ans, était inscrit à une école privée pour l’année 2004/2005. Le montant des cours s’élevait à 5300 euros pour l’année, soit 2 x 2650 euros payable en septembre 2004 et en janvier 2005.

Sa grand-mère, alors âgée de 84 ans, souhaitait payer cette formation mais au cours de l’été 2004, elle a été hospitalisée au service de réanimation, jusqu’au mois de novembre 2004. Sous respiration artificielle et prise de tremblements, elle n’était pas en mesure de signer le contrat et le chèque confirmant l’inscription de son petit fils. J’ai donc emprunté moi-même cette somme à ma banque en attendant son rétablissement et j’ai envoyé un chèque d’un montant de 2650 euros à l’école.

Ma mère est décédée en novembre, ayant déjà commencé à rembourser l’emprunt fait à ma banque pour le premier versement, je n’ai pas été en mesure de m’engager pour payer la deuxième partie des frais de scolarité.

Mon fils a donc arrêté de suivre les cours dès le mois de décembre 2004 et nous avons signalé à l’école que nous n’étions plus en mesure d’assurer le deuxième paiement.

Mais l’école n’a jamais accepté de suspendre ces demandes de paiement.

Voilà, j’espère que j’ai été suffisamment claire pour être comprise. Je vous remercie de m’avoir lu et de votre aide.

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gloran, Posté le 08/10/2008 à 20:37
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

En fait non, vous n'êtes pas suffisamment claire. Vous oubliez le principal élément :
avez vous signé un contrat ou un bon de commande ? Vous, ou votre mère ? (précisez c'est important)

==> Si oui, avec un engagement sur quel montant, quelle période ?

quelle sont les clauses du contrat ? clause concernant la résiliation, l'annulation, ou autre, comme l'absence de l'élève aux cours ?

En effet, vous indiquez par la suite que vous n'avez pas été en mesure de vous engager pour les 6 mois suivants, mais attention : le terme "engager" a une valeur particulière. Dans votre cas, si vous avez signé uniquement pour 6 mois, vous n'êtes engagée que pour 6 mois (logique).

Décrivez nous très précisément ce qui a été écrit, et signé (étant entendu que vous disposez d'une copie du contrat, dans le cas contraire précisez on en reparlera).

Autre point : pour la saisie conservatoire, je crois qu'il faut demander une main-levée au juge en indiquant qu'il n'y a pas d'urgence justifiant cette procédure (par exemple, un immeuble qui va s'écrouler et qu'il faut réparer, ça c'est une urgence). Vous trouverez beaucoup d'infos sur ce thème de la dénonciation de saisie conservatoire de créance sur Google j'en viens à l'instant, je lis qu'il faut saisir le juge de l'exécution du domicile par huissier.

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/deroulement-proces/53716-commandement-de-payer-saisie-conservatoire-de-creances-3.html

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/doctrine/3338/un-procede-de-recouvrement-amiable-la-saisie-conservatoire.php

rosita75, Posté le 09/10/2008 à 10:04
2 message(s), Inscription le 08/10/2008
Bonjour, en réponse à vos questions :

- Ma mère n’a rien signé.
- J’ai signé une fiche d'inscription (avec une feuille supplémentaire informant sur le règlement intérieur) qui sert de contrat, sur laquelle est stipulée :
- qu'il s'agit d'un engagement pour l’année scolaire 2004/2005
- le montant s'élève à 5300 euros payable en deux fois soit 2 x 2650 euros, premier le 15 septembre 2004 et le deuxième le 15 janvier 2005.
- Si l’élève est trop souvent absent, après avertissement, peut intervenir une exclusion…
-Les frais de scolarité sont dûs intégralement pour toute année scolaire commencée.

En ce qui concerne la copie du contrat, je viens de la recevoir suite à ma demande car l’école ne me l’a jamais transmise. Je me rappelle l’avoir signé et envoyé à l’école mais je n’ai jamais eu de retour officiel avec leur signature. Ne figure au bas de la page que la signature de mon fils pour l’Engagement de l’étudiant et la mienne pour l’Engagement de la responsable mais aucune signature et aucun tampon de l’école…


« A remplir par le parent ou le responsable du candidat
Nom prénom adresse …

Inscription
La fiche d’inscription et les pièces doivent être retournées accompagnées du montant des droits d’inscription, ces droits restant acquis à l’école.
L'obtention du BAC est fortement recommandé les droits d'inscription sont remboursés en cas de redoublement de la classe de terminale.
Les droits d’inscription sont également remboursés dans le cas d’une intégration directe dans une école nationale supérieure d’arts plastique.

Engagement étudiant
Après avoir lu et accepté le règlement intérieur, l’étudiant s’engage à en respecter tous les termes.
Fait à le lu et approuvé signature

Engagement responsable
La responsable (nom, prénom, adresse)
inscrit (nom, prénom de mon fils) à (nom de l'école) pour l'année scolaire 2004/2005 et s'engage au paiement intégral de ses frais de scolarité, aux échéances prévues.
Fait à ...le...
Lu et approuvé et ma signature »

Voilà, également quelques faits que je dois ajouter :
- j’ai demandé une aide juridictionnelle, il y a deux jours et je passe devant le juge demain matin.
- Je n’ai reçu la convocation du tribunal qu’hier.
- J’avais reçu pendant mes vacances une lettre en recommandé que je n’ai pas pu aller chercher et qui, quand je suis rentrée avait déjà était renvoyée à l’expèditeur sans que je sache de qui il s’agissait.

Tout cela est un peu précipité.

ALMP, Hauts-de-Seine, Posté le 24/11/2008 à 20:19
2 message(s), Inscription le 24/11/2008
bonsoir,
je me trouve dans le meme cas que vous, avec également une ecole de dessin. peut etre est ce la même : sornas ?

gloran, Posté le 26/11/2008 à 01:13
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

Il importe de récupérer tout recommandé reçu. Si vous ne le faites pas, il est néanmoins réputé avoir été délivré, alors même que vous n'aurez pas pris connaissance de son contenu, à votre préjudice : en effet, la cour de cassation a tranché et inverse la charge de preuve, si l'expéditeur dit que le courrier contenait A, vous ne pourrez pas le contester sauf à disposer de celui-ci (et de prouver que la lettre que vous présentez était bien celle figurant dans l'enveloppe du recommandé, ce qui de fait est quasi impossible à prouver).

Un recommandé est conservé 2 semaines au bureau de poste.

Astuce : si vous êtes au courant qu'un recommandé est arrivé chez vous mais ne pouvez en prendre possession, téléphonez au bureau de poste... pour le renvoyer vers un autre bureau de poste, ce qui se fait, de par ma propre expérience, facilement et sans aucun frais. Avec l'avantage de le recevoir au lieu voulu (en France) et de relancer le délai de 15 jours.

ALMP, Hauts-de-Seine, Posté le 02/12/2008 à 22:46
2 message(s), Inscription le 24/11/2008
POUVEZ VOUS ME DIRE DE QUEL ETABLISSEMENT IL SAGIT;
MERCI

pelmeg, Posté le 23/11/2013 à 10:09
3 message(s), Inscription le 23/11/2013
Bonjour ma fille preparait un bts muc en alternance suite à une mauvaise entente avec son patron elle a quitte sa place pendant sa periode d'essai aucun probléme.
Suite à cela l'ecole lui a proposer dans l'attente de trouver un autre patron de s'inscrit a l'ecole en formation initiale chose qu'elle a faite.

Au bout d'un mois elle s'est apercu que ce bts ne lui convenait pas mauvaise orientation.

elle decide donc de tout arreter et l'etablissement nous signale qu'il faut que je continue a payer que dois je faire merci voici le contrat


CONDITIONS GENERALES


6- DATES et DUREE du CONTRAT

Le contrat est conclu pour une durée de 2 années scolaires. Il débute dès sa signature et se termine le 30 juin 2015.

7- ACTION DE FORMATION

Lieu de la formation : PIGIER performance, 23 quai de Paludate, 33800 BORDEAUX.
Durée totale de la formation : 2 années.
Première année : du 30/09/2013 au 18/07/2014
Seconde année : les dates seront précisées ultérieurement.

8- SUIVI ET CONTROLE PEDAGOGIQUE

L’évaluation de l’élève est réalisée par contrôle continu, et par examens blancs au nombre de 2 par année scolaire. A l’issue des examens blancs, le conseil de classe se réunit et donne une évaluation du niveau, de l’assiduité et du comportement de l’élève. Un bulletin semestriel écrit est remis à l’élève et envoyé au garant financier.
Les périodes de stage font l’objet d’un suivi réalisé par le conseiller en formation, qui contacte les tuteurs de stage et récupère les fiches d’évaluation.

9- OBLIGATIONS DE L’ETUDIANT

L’étudiant s’engage à respecter les termes du présent contrat, le règlement intérieur de l’établissement et tout particulièrement les conditions suivantes :

- Le suivi de l’ensemble des heures de cours est obligatoire. Toute absence doit être immédiatement signalée au secrétariat de l’école par téléphone et au plus tard dans la première demie journée.

- Toute heure de cours non suivie fera l’objet d’une récupération au plus tard le trimestre de formation plus tard et dans les conditions suivantes :
• un planning individualisé de rattrapage des heures sera mis en place il sera communiqué au stagiaire.
• une feuille d’émargement spécifique sera mise en place pour justifier la récupération de ces heures de formation’

- Au-delà de 100 heures d’absence cumulées sur les deux années scolaires et non rattrapées, l’étudiant deviendra « non présentable à l’examen du BTS » au regard des exigences du rectorat.

- Les absences lors des examens blancs ou lors des devoirs écrits sur table posent un problème d’évaluation en particulier lors de la transmission des livrets scolaires au rectorat.
Tout devoir non rendu sera donc noté 0. Aussi, l’Etudiant aura la faculté de fournir un travail supplémentaire afin de compenser cette note. Il devra se rapprocher du professeur concerné pour solliciter le sujet du devoir individualisé et le délai de remise.

- La formation de BTS rend obligatoire la réalisation de périodes de stage en entreprise.

La formation de BTS MUC rend obligatoire la réalisation de 12 à 14 semaines de stage en entreprise sur les deux années scolaires et de 20 demies journées d’immersion par année scolaire.

L’étudiant veillera à aborder l’ensemble des domaines professionnels nécessaires à la réalisation des épreuves E4 et E6 de l’examen.

Il devra respecter le calendrier de remise des fiches et projets qui lui sera donné dès le début de la deuxième année de formation, sous peine de refus de transmission de son dossier pour l’oral d’examen.

Le non respect de ces engagements pourra entraîner la non présentation de l’étudiant à l’examen final du BTS et ne pourra donner lieu à remboursement ou réduction des frais de scolarité.

10- OBLIGATIONS DE L’ECOLE PIGIER

L’établissement s’engage à respecter les termes du présent contrat et plus particulièrement les conditions suivantes :

- Fournir les enseignements prévus.

- Assurer le suivi pédagogique de l’étudiant lors des stages en entreprises.

- Préparer l’étudiant aux examens prévus pour l’obtention de la qualification visée.

- Communiquer à l’étudiant et au garant financier les résultats pédagogiques au moyen d’un bulletin semestriel.

- Etablir, si besoin, les dossiers de demande spécifiques (tiers temps, dérogations…) pour l’examen.

- Sur avis de l’équipe pédagogique, inscrire ou non l’étudiant à l’épreuve du B.T.S. Si l’avis est négatif, un redoublement pourra être envisagé ou une réorientation vers une formation qualifiante.

- Fournir une attestation de suivi de la formation, si l’étudiant n’a pas le niveau requis pour être présenté à l’examen.

11- OBLIGATIONS DU GARANT FINANCIER

Le garant financier s’engage à respecter les termes du présent contrat et plus particulièrement les conditions suivantes :

- Assumer l’ensemble des frais de scolarité ou s’engager à régler ces frais en qualité de caution solidaire de la personne mentionnée à l’article 4.

- En cas d’absence de l’étudiant, veiller à ce que l’établissement et/ou l’entreprise soit prévenu au plus tôt.

- Veiller à la présence de l’étudiant en cours et en entreprise, selon leurs horaires.

- Prévenir la Directrice, Karine GOURAUD, en cas de problèmes de santé, psychologiques ou financiers susceptibles d’avoir des conséquences sur la présence de l’étudiant ou sur son niveau scolaire.

De manière générale, être un véritable lien entre l’établissement, l’entreprise et l’étudiant.


12- CALCUL DES FRAIS DE SCOLARITE

A. Les frais de scolarité constituent un forfait basé sur les frais généraux de l’établissement. Aucun remboursement, ni réduction de frais de scolarité ne sera consenti en cas d’absence, de départ volontaire ou d’exclusion temporaire ou définitive de l’étudiant.

B. Le garant financier ou la personne mentionnée à l’article 4 peuvent demander la résiliation de l’inscription, par lettre recommandée ou par simple déclaration contre récépissé au secrétariat de l’établissement :
a) avant la rentrée scolaire : la résiliation entraînera la perte des sommes versées, dans la limite du montant de l’inscription et sous réserve de l’application du § c ci-après.
b) à partir du jour de la rentrée : le solde des frais annuels de scolarité sera dû sous réserve de l’application du paragraphe c).
c) Dans les 7 jours suivant la signature ou la remise à l’établissement du présent contrat :
l’intégralité des sommes versées sera remboursée.

D. Toute absence non excusée de l’élève pendant plus de deux semaines consécutives pourra être considérée par l’établissement comme une résiliation définitive de l’inscription.
Dans ce cas et à quelque moment que ce soit, le solde des sommes dues, devient immédiatement exigible.

E. Dans l’hypothèse ou l’établissement ne serait pas en mesure de fournir sa prestation, le présent contrat serait réputé résilié et la personne responsable du financement de la formation pourrait prétendre :
a) Au remboursement des sommes payées correspondant aux prestations non servies.
b) Au paiement d’une indemnité calculée prorata temporis de l’interruption de la prestation, sur la base des frais annuels de scolarité.
Les interruptions partielles ou totales de la prestation donnant lieu à récupération intégrale dans des conditions pédagogiquement raisonnables, ne sont pas assujetties à ces dispositions.

F. Dispositions pour les non résidents :
Les étudiants et/ou les garants financiers n’ayant pas la qualité de résidents en France Métropolitaine ne peuvent bénéficier du paiement en plusieurs échéances sauf si un engagement de caution solidaire est fourni lors de l’inscription par une personne ayant cette qualité, salariée depuis au moins deux ans d’une entreprise inscrite au Registre du Commerce ou des Métiers.

13-REGLEMENT INTERIEUR

L’étudiant, la personne mentionnée à l’article 4 et le garant financier reconnaissent avoir pris connaissance du règlement intérieur de l’Ecole PIGIER et en accepter les termes.

14-REGLEMENT AMIABLE ET COMPETENCES DE TRIBUNAL

En cas de difficultés dans l’exécution du présent contrat de scolarité, les parties conviennent de les régler à l’amiable dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur révélation signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties.
A défaut, tout litige ou contestation est exclusivement du ressort des tribunaux de Bordeaux


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