Rupture de contrat auto école

Sujet vu 4010 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/09 à 16:29
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


aukyma, Vendée, Posté le 09/01/2009 à 16:29
1 message(s), Inscription le 09/01/2009
Etudiante 18 ans,inscrite dans une auto école,j'ai décidée de retirer mon dossier et de m'inscrire dans un autre établissement car je n'était pas satisfaite de leur préstation commerciale.
Ayant réglée un forfait, incluant la présentation a l'examen final du permis,
suis-je en droit de réclamer la somme de 45 euros,prix de l'examen?
Ayant signée un contrat stipulant la non réstitution de cette somme en cas de rupture du contrat par le candidat,est ce que l'auto-école doit quand meme me la réstituer et en droit juridique est ce bien l'égale?
Merci par avance

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gloran, Posté le 12/01/2009 à 00:45
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Tout d'abord, le code de la route IMPOSE aux auto-écoles d'établir un contrat, alors même que peu le font...

Vous avez signé un contrat dans lequel les conditions de résiliation sont parfaitement précisées. Vous êtes donc liée par ces conditions, le contrat fait loi entre les parties.

Si on pouvait ainsi signer un contrat puis faire ce que l'on veut, la notion même de contrat n'aurait plus aucun sens. De plus, vous l'avez signé, donc cela signifie que vous en avez discuté et négocié les termes avec l'auto-école, et les avez irrévocablement validés par votre signature.

Comme l'a rappelé maints fois la Cour de Cassation :
"l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent"

==> cela signifie que c'est la signature, seule, qui valide de contrat, ou le bon de commande, ou le bon de livraison
==> on ne cessera de rappeler au passage que les mentions telles que "bon pour accord", "lu et approuvé" n'ont aucune valeur juridique : le document est signé ou il ne l'est pas, point.


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