Résiliation sécurité sociale +mutuelle mnfct

Sujet vu 6967 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/08 à 14:40
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


ally94120, Posté le 28/02/2008 à 14:40
2 message(s), Inscription le 28/02/2008
Bonjour,
je vous expose le problème rencontré :
fonctionnaire des collectivités territoriales je suis adhérente à la Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales ; en entrant dans la fonction publique il ne m'a pas été donné le choix. Il se trouve que fin juin 2008 je déménage dans un autre département (Ille et Vilaine) et qu'en sus je prends une disponibilité ; à ce titre je ne serai plus fonctionnaire, je n'aurai plus de salaire et je dépendrai de la sécurité sociale de la ville bretonne où je vais m'installer.
J'ai donc adresser le 18/02/08 un courrier recommandé avec AR notifiant tous ces changements à ma mutuelle, et la réponse qui m'a été faite est la suivante : selon les clause de leur contrat, je ne peux résilier la mutuelle avant le 31/12 de l'année en cours en envoyant un courrier avant le 30/09 de la même année. Le fait que je ne sois plus fonctionnaire n'entre apparemment pas en compte.
Je voudrai savoir si il n'y a pas d'abus ; en effet, la complémentaire santé en France n'étant pas obligatoire, dans la mesure ou je ne vais plus être rémunéré, c'est un coût pour moi qui à mes yeux n'est pas justifié!
En prime, on ne peut pas adhérer à cette mutuelle qi on est pas fonctionnaire, donc je ne comprends pas qu'on ne me laisse pas partir librement à la date de ma migration.
Merci mille fois de m'apportez une réponse si vous le pouvez, car ça n'est pas la première fois que cette mutuelle se permet d'assurer un dictat!
(ex : ils augmentent tous les ans les cotisations et si ça ne vous plait pas que ça ne rentre plus dans votre budget vous ne pouvez pas plus résilier puisqu'ils vous répondent que vous êtes tenus de finir l'année chez eux ! dans la mesure ou les avis de mensualités sont envoyés par courrier en novembre, le délai pour se résilier est déjà dépassé!!!).
Bien à vous et j'espère vous lire très vite.
Ally

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gloran, Posté le 05/04/2008 à 14:38
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Très bizarre votre histoire.

Aujourd'hui dans le cas des contrats par tacite reconduction, les prestataires ont l'obligation d'envoyer un courrier ou email suffisamment tôt indiquant la date de fin de contrat, pour permettre à la personne de résilier.

D'autre part, quand il y a des changements de tarifs, vous pouvez soit les accepter, soit les refuser ete résilier de droit.... sauf si votre contrat prévoit des évolutions de tarifs encadrées.

A ce stade vous vous posez trop de questions.

Personnellement, à votre place, j'enverrai un courrier en recommandé AR (bannir les courriers simples qui n'ont aucune valeur juridique) de résiliation en considérant un préavis normal d'un mois. Et vous stoppez les autorisations de prélèvement. Si on vous réclame des mensualités pour les mois suivants (après un mois de préavis), vous laissez courir, on passe en phase de recouvrement et à mon avis ça n'ira pas plus loin puisque résiliation.

Ceci étant, relisez scrupuleusement votre contrat (si vous ne l'avez plus, demandez leur de vous retransmettre les "conditions générales de ventes") .

ally94120, Posté le 05/04/2008 à 18:15
2 message(s), Inscription le 28/02/2008
Bonjour et mervi pour votre réponse j'ai bien leur statuts ; normalement seuls les fonctionnaires (et leurs conjoints) peuvent adhérer ; donc je serai en dispo (plus fonctionnaire) mais il est stipulé dans les statuts que les cotisations s'étalent sur une année civile janvier à décembre ; donc j'ai déjà adressé un recommandé mais ils ont répondu que je devais en adresser un autre avant fin octobre 2008 pour une résiliation effective au 31/12/2008. Je pensais à faire cesser les prélèvements au 30/06/08 date de ma cessation d'activité et de m mise en dispo, mais je crains en fait les éventuelles représailles tant sur ma nouvelle sécurité sociale que ma nouvelle mutuelle. Merci en tous cas d'avoir pris le temps de me répondre Bien cordialement Alexandra

gloran, Posté le 07/04/2008 à 20:52
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Attention je ne suis pas du tout convaincu par votre postulat de base qui me semble un raccourci erroné, à savoir :
Je suis mis en disponibilité = je ne suis plus fonctionnaire.

Sans être un expert dans ce domaine, je vous invite à étudier très précisément les caractéristiques particulières de ce statut et les textes de loi qui le décrivent : pour moi vous êtes toujours fonctionnaire, mais (comme le Port Salut c'est écrit dessus :) "fonctionnaire en disponibilité". Pour ne plus être fonctionnaire, il faut avoir donné sa démission.

Il se peut donc, et ça me semble finalement pas illogique, que la Mutuelle vous considère à raison comme toujours éligible.

Cordialement,


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