Résiliation de contrat de télésurveillance

Sujet vu 4835 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/09 à 14:40
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


podonat, Val-de-Marne, Posté le 27/05/2009 à 14:40
1 message(s), Inscription le 27/05/2009
Bonjour,
j'ai signé pour un contrat chez ARTYS en mai 2006, pour 60mois, mais ça ils ne me l'avait pas signalé. aujourd'hui je dois quitter mon local pro mais ils ne veulent pas résilier le contrat ils veulent que je paye la totalité des mois qu'il me reste même si je ne bénéficie plus de leur service.
comment je dois m'y prendre et est-ce que j'ai une chance de ne pad payer!
merci de me répondre.
cordialement!
natalie

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lebienheureux, Seine-et-Marne, Posté le 10/07/2009 à 03:00
66 message(s), Inscription le 10/07/2009
Si vous résiliez vos contrats télésurveillance avant la date prévue, Locam, Parfip et autres Grenke vous envoient un courrier disant OK mais vous nous devez une indemnité de résiliation égale au total des loyers TTC non échus majoré de 10 %.
C'est cette clause que le juge estime abusive en application de la Recommandation n°97-01 relative aux contrats concernant la télésurveillance.
http://www.clauses-abusives.fr/recom/97r01.htm
On peut ainsi se prévaloir des dispositions de l'article L.132-1 du code de la consommation relatives aux clauses abusives.
ATTENTION
J'ai lu d'autres affaires similaires où l'argument des clauses abusives n'avait pas été utilisé par les plaignants entrainant ainsi leur condamnation car les juges statuent en fonction des arguments qu'on leur présente.

Vous pouvez aussi consulter le site du gouvernement :
http://www.legifrance.gouv.fr/initRechJuriJudi.do
et là vous trouverez dans la jurisprudence pour clauses abusives :
Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2007, 05/12758
Cour d'appel de Pau, 5 octobre 2006, 04/03266
Cette jurisprudence marche pour les particuliers et AUSSI pour les entreprises en nom propre (artisans, commerçants, professions libérales) à condition que la prestation pour laquelle vous avez contracté soit distincte de votre activité professionnelle.
Exemple :Si on vous refile un truc monétique et que vous êtes commerçant, vous serez débouté et obligé de payer.

Allez voir une association de consommateurs (UFC que choisir, CLCV), ils vous aideront efficacement pour résilier votre contrat en échange de votre adhésion.

laverie83, Posté le 17/04/2012 à 15:43
4 message(s), Inscription le 17/04/2012
Merci le Bienheureux pour ta doc qui s'avère exact après plusieurs examens !

lebienheureux, Seine-et-Marne, Posté le 18/04/2012 à 03:20
66 message(s), Inscription le 10/07/2009
Merci,

à copier coller sans modération ! Mais attention, le code de la consommation ne s'applique pas aux professionnels, donc pas aux sites web...

laverie83, Posté le 18/04/2012 à 09:15
4 message(s), Inscription le 17/04/2012
Après renseignement avec une jeune juriste ce We et après lecture de plusieurs jurisprudences, il semble que: oui !

D'après la juriste : Les petites Entreprises Individuelles sont assimilabes à des personnes physiques et qualifié de non professionnel dans le domaine du crédit.

En fait en présentant un crédit de manière déguisé et disproportionné à une EI, le Gérant en cas d'arrêt de son activité peut voir annuler sa dette.

Mais effectivement, il faut remplir plusieurs conditions

Pour étayer mes propos :

L’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société peut également caractériser une situation de surendettement" et l’article L 332-9 du même code serait complété comme suit : "Elle entraîne aussi l’effacement de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société."


Tout cela est à faire vérifier par son Avocat, bien sûr !

Si ça peut aider des personnes dans la mouise !

lebienheureux, Seine-et-Marne, Posté le 18/04/2012 à 12:55
66 message(s), Inscription le 10/07/2009
Une piste intéressante si elle est confirmée par la jurisprudence.

Sur ce lien vous trouverez d'autres éléments complémentaires. Les avocats commencent à communiquer sur la vente one-shot :
http://forum.lesarnaques.com/vente-domicile/parfip-locam-avocats-t121107.html

je vais prendre contact avec l'un d'eux pour lui poser la question que vous soulevez.

Bonne continuation sur les chemins de la connaissance !

laverie83, Posté le 18/04/2012 à 13:52
4 message(s), Inscription le 17/04/2012
Merci j'attends de vos nouvelles !


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